Diaporama 
 
  1. 05 53 73 83 53
  2. Rdv en ligne
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama 
 
  1. 05 53 73 83 53
  2. Rdv en ligne
Vous êtes ici :
  1. Expertises

NOS EXPERTISES

Expertises

NOS ACTUALITÉS

Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 07h46 07 46
NOTAIRES / Immobilier
Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire
Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’hab...
Lire la suite

Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens

Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025 17h02 17 02
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens
Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en bien...
Lire la suite

La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025 13h37 13 37
NOTAIRES / Immobilier
La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus
La cotisation foncière des entreprises et/ou l'imposition forfaitaire sur les entreprises de rése...
Lire la suite

Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination

Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025 17h29 17 29
NOTAIRES / Immobilier
Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination
Pour retenir l’impropriété de l’ouvrage à sa destination pour insuffisance thermique et retenir l...
Lire la suite

Le préciput échappe définitivement au droit de partage

Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025 17h25 17 25
NOTAIRES / Succession / Donation
Le préciput échappe définitivement au droit de partage
À la suite du décès de son époux en 2015, l’épouse survivante exerce la clause de préciput stipul...
Lire la suite

Glyphosate prolongé : erreur de droit de Bruxelles pour la justice de l'UE

Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025 14h49 14 49
NOTAIRES / Rural
Glyphosate prolongé : erreur de droit de Bruxelles pour la justice de l'UE
Glyphosate prolongé : « erreur de droit » de Bruxelles pour la justice de l'UE La justice europée...
Lire la suite

Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale

Publié le : 20/11/2025 20 novembre nov. 11 2025 15h34 15 34
NOTAIRES / Immobilier
Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale
Par un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une assemblée générale de copro...
Lire la suite

Indemnisation des améliorations du fonds loué : la contestation du congé n’interrompt pas le délai de forclusion !

Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025 14h44 14 44
NOTAIRES / Rural
Indemnisation des améliorations du fonds loué : la contestation du congé n’interrompt pas le délai de forclusion !
Selon l’article L.411-69 du Code rural et de la pêche maritime, le preneur qui a apporté des amél...
Lire la suite

L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution

Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025 10h46 10 46
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée par plusieurs personne...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK