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NOS ACTUALITÉS

Les agents de l'OFB recadrés dans le cadre des contrôles des installations agricoles

Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025 10h11 10 11
NOTAIRES / Rural
Les agents de l'OFB recadrés dans le cadre des contrôles des installations agricoles
Une circulaire prévoit un contrôle unique des exploitations agricoles, la mise en oeuvre de mesur...
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Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables

Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025 15h21 15 21
NOTAIRES / Immobilier
Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables
L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée, mais elle s’oppose...
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Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union

Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025 08h00 08 00
NOTAIRES / Succession / Donation
Succession et conjoint survivant : rappel des droits légaux en présence d’un enfant d’une précédente union
En présence d'un enfant issu d'une précédente union du défunt, le conjoint survivant ne peut prét...
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Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties

Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025 12h56 12 56
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties
L’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties. Une cour d’appel n...
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L'Assemblée adopte et modifie un texte censé soutenir les revenus agricoles

Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025 08h20 08 20
NOTAIRES / Rural
L'Assemblée adopte et modifie un texte censé soutenir les revenus agricoles
Les députés ont voté lundi pour prolonger jusqu'en 2026 une mesure obligeant les supermarchés à p...
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Prêt à taux zéro : le dispositif élargi à compter du 1er avril 2025

Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025 17h14 17 14
NOTAIRES / Immobilier
Prêt à taux zéro : le dispositif élargi à compter du 1er avril 2025
Le prêt à taux zéro (PTZ) vous permet de financer une partie de l’achat de votre résidence princi...
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Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025 17h38 17 38
NOTAIRES / Succession / Donation
Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
Création d'une base de données sur les biens abandonnés, assouplissement des procédures, baisse d...
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Gestation pour autrui et filiation : la Cour de cassation refuse l’adoption plénière

Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025 17h14 17 14
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Gestation pour autrui et filiation : la Cour de cassation refuse l’adoption plénière
En principe, les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes produisent leurs effets en F...
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Exploitants agricoles : prolongation d’un an des certiphytos arrivant à échéance

Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025 09h35 09 35
NOTAIRES / Rural
Exploitants agricoles : prolongation d’un an des certiphytos arrivant à échéance
La validité des certiphytos « décideurs » qui arriveront à échéance à compter du 2 mai 2025 est p...
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