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NOS ACTUALITÉS

GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger

Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026 16h31 16 31
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger
À la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties conformes à l’ordre pu...
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BCAE : un assouplissement sur la protection des cours d’eau

Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026 09h33 09 33
NOTAIRES / Rural
BCAE : un assouplissement sur la protection des cours d’eau
Les bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) sont une série de normes visant à gar...
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Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament

Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026 13h33 13 33
NOTAIRES / Succession / Donation
Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament
Une femme décède en 2018, en laissant pour lui succéder ses deux sœurs et sa demi-sœur. Elle avai...
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Bail rural : dépôt de garantie et fermage illicites

Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026 09h50 09 50
NOTAIRES / Rural
Bail rural : dépôt de garantie et fermage illicites
Une société exploitant un centre équestre reprend un fonds de commerce comprenant le droit au bai...
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La mise à disposition réciproque de parcelles agricoles ne caractérise pas un bail rural

Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
NOTAIRES / Rural
La mise à disposition réciproque de parcelles agricoles ne caractérise pas un bail rural
Deux propriétaires agricoles avaient réciproquement mis à disposition leurs parcelles respectives...
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Loi du 7 avril 2026 : ce qui change pour les successions vacantes et l’indivision

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
NOTAIRES / Succession / Donation
Loi du 7 avril 2026 : ce qui change pour les successions vacantes et l’indivision
La loi du 7 avril 2026 vise à simplifier la gestion des successions vacantes et à faciliter la so...
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Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %

Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
NOTAIRES / Immobilier
Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %
L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le champ d'application...
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Exploitants agricoles : quand demander l’aide à l’achat de GNR ?

Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026 10h48 10 48
NOTAIRES / Rural
Exploitants agricoles : quand demander l’aide à l’achat de GNR ?
Les dates auxquelles les exploitants agricoles peuvent demander l’aide de 15 centimes d’euro par...
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La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue

Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026 13h52 13 52
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue
Dans certaines communes, vous pouvez effectuer en ligne une pré-demande de Pacs. Cela vous permet...
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