Le lotissement est la division d’un ou plusieurs terrains contigus appartenant à un même propriétaire en différents lots destinés à être bâtis.
A titre d’exception, l’article R.442-1 du code de l’urbanisme prévoit des opérations qui ne constituent pas des lotissements et qui ne sont pas soumises à sa règlementation.
Réglementation du lotissement
La création du lotissement nécessite l’obtention par le propriétaire d’un
permis d’aménager dans deux cas:
- Lorsque le lotissement comprend au moins deux lots à bâtir et prévoit la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et internes au lotissement,
- Lorsque le lotissement est situé dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé.
Aucune promesse de vente d’un lot ne peut être consentie ni aucun acompte accepté avant la délivrance du
permis d’aménager.
Dans les autres cas, le propriétaire doit déposer en mairie une déclaration préalable.
Le bornage d’un terrain situé en lotissement est obligatoire.
Le lotissement, réglementation et documents
Réglementation du lotissement
Il regroupe
les règles d’urbanisme applicables au lotissement. Elles deviennent automatiquement caduques à
l’expiration d’un délai de 10 ans à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir, sans possibilité d’en demander le maintien (sous réserve de l’existence d’un Plan Local d’Urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu).
Le cahier des charges de lotissement
Il définit les
droits et obligations des colotis, les règles internes.
Ces règles deviennent automatiquement
caduques à l’expiration d’un délai de 10 ans à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir en totalité si le cahier des charges a été approuvé, et seulement les clauses de nature réglementaire s’il n’a pas été approuvé.
Les statuts de l’association syndicale
Elle permet d’assurer
la gestion et
l’entretien des équipements communs.
Tout propriétaire d’un lot est membre de
plein droit de l’association.