Divorce

Le divorce signifie la fin du mariage, mais il signifie aussi la fin du régime matrimonial.

Il entraîne la liquidation de ce régime et le partage des biens du couple qui se sépare.

La liquidation des intérêts pécuniaires des époux reste assez complexe. Dans tous les cas, plus on anticipe les conséquences de la séparation notamment le partage et plus il est facile de régler les problèmes dans de bonnes conditions.

N’hésitez pas à nous consulter dès le début de votre procédure de divorce.

Si la situation du couple est très simple (elle l’est rarement !), la liquidation et le partage seront rapides. Impérative dès qu’il y a un immeuble (terrain, appartement, maison), l’intervention du notaire sera une aide précieuse dans tous les autres cas. La loi a prévu sa présence car il est l’officier public spécialiste du droit de la famille, garant de l’équilibre et de la sécurité du contrat. Il protège ainsi des mauvais accords.

A l’aide des renseignements fournis, nous commencerons par lister vos biens et vos dettes éventuelles, ce qui constitue l’actif et le passif.

Ensuite, nous déterminons les droits et obligations de chaque époux dans ces actifs et passif.

Enfin, le notaire recherche un accord pour partager les biens et dettes.

Tout doit être étudié et calculé pour que chacun retrouve avec une situation claire et nette. Il faut absolument éviter d’avoir à y revenir.

N’oubliez jamais les inévitables conséquences fiscales de votre divorce et du partage de vos biens. Nous calculerons avec soin les frais et les impôts que vous aurez à payer.

Lors du divorce par consentement mutuel, le jugement de divorce ne peut être rendu, tant que les époux ne fournissent pas au juge un acte de liquidation de leur régime matrimonial et partage ainsi que le règlement de toutes les conséquences de leur séparation : partage des biens et des dettes, pension alimentaire, prestation compensatoire, résidence des enfants.

Les partenaires de PACS et concubins sont également concernés par le partage de leurs intérêts patrimoniaux qu’ils détiennent en indivision en cas notamment de désunion.

Depuis le 26 février 2016, c’est aussi possible dans les autres procédures (divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute). Les pouvoirs du juge en matière de partage ont été élargis dans le but d’accélérer la procédure.

Désormais, dès l’introduction de l’instance en divorce, les époux peuvent solliciter le partage de leurs biens s’ils justifient de désaccords persistants. Ils doivent fournir soit une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire indiquant les points de désaccords entre eux, soit un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager établi par le notaire désigné en conciliation.