Mariage, pacs, union libre

Le PACS

Qui ?
Pour conclure un pacs, il faut être majeur.

Un PACS ne peut être conclu entre parents et enfants, frères et sœurs, oncles et nièces, belle-mère et gendre, si l’une des deux personnes est déjà mariée, si l’une des deux personnes est déjà engagée par un PACS…

Quoi ?
La loi prévoit que le régime par défaut est la séparation de biens.

Chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance, la libre disposition de ses biens personnels et reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte hors les dettes pour les besoins de la vie courante.

Où ?
Le PACS est une convention passée entre les deux partenaires par acte sous seing privé OU par acte authentique devant notaire.

Si votre situation ne présente pas de spécificités, le recours au pacs sous seing privé peut suffire, il y a alors lieu de remplir un formulaire (formules disponibles sur internet) et de le déposer au service de l’état-civil de la commune de résidence qui va alors l’enregistrer.

Dès lors qu’il y a des enfants de plusieurs lits, un patrimoine immobilier important pour l’un des partenaires, ou tout autre fait qui a de l’importance, le recours à l’acte authentique devant notaire peut s’avérer nécessaire.

L’un des avantages est qu’il prend effet à la signature de l’acte et que la mention sur le registre tenu par le notaire a lieu immédiatement (à la différence du tribunal).

Comment ?
Tout PACS fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance des partenaires. Cette mention précise l’identité de l’autre partenaire et le lieu d’enregistrement du PACS.

La loi prévoit une obligation de vie commune entre les partenaires, une assistance réciproque et une aide matérielle (proportionnelle à leur faculté respective) entre eux.

Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. A l’instar de ce qu’il se passe pendant le mariage, cette solidarité est exclue pour les dépenses manifestement excessives, ou pour les achats à tempérament et emprunts non conclus par les deux partenaires à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires à la vie courante.

Quand ?
Le PACS prend fin par le décès de l’un des partenaires, le mariage (mariage des partenaires entre eux, ou de l’un d’entre eux avec un tiers), la rupture du contrat de PACS (cette dernière pouvant intervenir d’un commun accord (par « déclaration conjointe » des partenaires) ou sur décision unilatérale de l’un d’eux).

Le mariage

Qui ?
Pour se marier, il faut être majeur.

Un mariage ne peut être célébré entre parents et enfants, frères et sœurs, oncles et nièces, belle-mère et gendre, si l’une des deux personnes est déjà mariée…

Quoi ?
Depuis le 1er février 1966, le régime matrimonial légal est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts.

Où ?
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux a des liens durables, de façon directe ou indirecte (via un parent).

Il doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.

Comment ?
L’annonce officielle du prochain mariage est réalisée par la publication d’avis appelés bans.

Tout mariage fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance des époux.

La loi prévoit une obligation de fidélité, de secours et d’assistance.

Les époux sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante ; cette solidarité est néanmoins exclue pour les dépenses manifestement excessives, ou pour les achats à tempérament et emprunts non conclus par les deux partenaires à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires à la vie courante.

Quand ?
Le mariage prend fin par la mort d’un époux, l’absence déclarée, le divorce.