Garantie et financement

Lorsque les banques accordent un prêt immobilier, elles peuvent exiger une garantie de la part des emprunteurs qui peut prendre trois formes : le privilège de prêteur de deniers, l’hypothèque conventionnelle et la caution.

Le privilège de prêteur de deniers (PPD) et l’hypothèque conventionnelle (HC)

Forme
Ces deux sûretés doivent être constatées par acte authentique afin d’être inscrites au service de la publicité foncière.

Objet
Ces sûretés portent nécessairement sur un immeuble. Le PPD ne peut être pris que sur la valeur de l’immeuble existant et au maximum sur les sommes prêtées par la banque. L’hypothèque peut porter sur des sommes autres tels que les meubles ou les constructions à édifier sur le terrain acquis.

Coût de l'acte
L’acte constatant le PPD a un coût moindre que celui constatant l’hypothèque. En effet, il n’est pas appliqué la taxe de publicité foncière au taux de 0,715% sur le montant du prêt garanti par le PPD alors qu’elle est appliquée sur le montant du prêt garanti par l’hypothèque.

Vente du bien
Vente du bien avant le paiement intégral des échéances du prêt

Le vendeur devant délivrer à l’acquéreur un bien libre de toute inscription, la banque délivrera au notaire un décompte de remboursement anticipé indiquant les sommes restant dues et en contrepartie du paiement desquelles elle donnera son accord de mainlevée. Le notaire dressera alors un acte de mainlevée constatant que la banque a été intégralement remboursée et qu’ainsi les inscriptions ne grèvent plus le bien. Cet acte a un coût calculé sur le montant initial du prêt.
 

La caution

Cette sûreté n’est pas nécessairement établie par acte notarié mais en principe par acte sous seing privé.

Un organisme se porte caution pour l’emprunteur afin de rembourser les échéances du prêt en cas de défaillance de ce dernier. Les organismes de caution sont rémunérés par les emprunteurs en contrepartie de leur engagement.