Lorsqu’un de vos proches décède, diverses démarches doivent être effectuées.
Décès, succession, quelles sont les démarches à effectuer ?
Dans l’immédiat vous devrez en effectuer certaines en votre qualité d’héritier :
- contacter l’employeur de la personne décédée,
- informer les organismes sociaux tels que les caisses de retraite du défunt,
- les services sociaux du département si le défunt bénéficiait de prestations sociales versées par cet organisme,
- la Caisse primaire d’assurance maladie pour récupérer les prestations éventuellement dues…,
- résilier les abonnements,
- licencier le personnel de maison du défunt…
Quelle que soit la formalité effectuée, il est vivement conseillé de joindre un acte de décès.
D’autres démarches devront être effectuées par un notaire :
Aussi, votre notaire vous assistera dans ce moment difficile lorsque vous lui confierez le soin de procéder au règlement de la succession. Il n’est pas toujours nécessaire de recourir à un notaire mais en pratique, il n’est possible de s’en passer que pour des successions très simples, comprenant un patrimoine de faible importance et sans bien immobilier.
Un premier rendez-vous permet au notaire de prendre connaissance du dossier : quels sont les héritiers, quel est la consistance du patrimoine successoral… et de répondre à vos questions.
Un courrier récapitulatif de ce rendez-vous sera envoyé tant aux héritiers présents qu’à ceux qui n’ont pas pu se déplacer. Il fera ressortir :
- la dévolution successorale, c’est-à-dire les personnes ayant vocation à recueillir le patrimoine successoral, compte tenu des dispositions testamentaires éventuelles ;
- la composition du patrimoine dépendant de la succession, en fonction des éléments fournis par les héritiers présents lors du rendez-vous d’ouverture du dossier ;
- le déroulement du dossier en détaillant les divers actes qui seront signés ;
- et dans la mesure du possible, si la succession générera de l’impôt.
Dans le cadre du règlement de la succession, vous pourrez être amenés à signer les actes suivants :
NOTORIÉTÉ
Au cours du second rendez-vous, sera signé l’acte de notoriété (alias certificat d’hérédité), qui a pour objet d’indiquer l’identité des héritiers. Cet acte a une portée probatoire afin de permettre de justifier de sa qualité d’héritier.
Ainsi, à l’issue du rendez-vous, il sera remis aux héritiers
une attestation dévolutive qu’ils pourront transmettre aux organismes qui le demandent. Pour certaines de vos démarches, vous devrez établir votre qualité d’héritier ; par exemple, pour clôturer les comptes du défunt et récupérer le solde des avoirs bancaires car les comptes dont était seul titulaire le défunt seront bloqués par les banques dès qu’elles auront connaissance du décès.
Le notaire pourra également procéder au déblocage des liquidités successorales pour votre compte. Il vous fera signer un document en ce sens.
INVENTAIRE
Afin de diminuer l’impôt sur la succession qui serait dû, le notaire pourra procéder, avec un commissaire-priseur, à l’inventaire du mobilier du défunt. Cet inventaire aura un coût mais il aura l’avantage d’éviter l’estimation forfaitaire du mobilier (forfait fiscal de 5% appliqué sur la valeur de tous les biens composant la succession : comptes, biens immobiliers, voiture…).
ATTESTATION DE PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE
Un tel acte sera signé uniquement si le défunt possédait des
biens immobiliers. Il a pour but de constater le transfert de propriété, au profit des héritiers, des immeubles qui appartenaient à la personne décédée.
PARTAGE
Le notaire sera à votre disposition pour trouver les termes et conditions du partage des biens successoraux. Un tel acte permet de mettre fin à l’indivision entre les héritiers. Cet acte de partage peut remplacer l’attestation immobilière s’il porte sur l’ensemble des immeubles et est publié au service chargé de la publicité foncière dans les 10 mois du décès.
Cet acte comprendra également, le cas échéant, la liquidation de la succession compte tenu des donations consenties du vivant du défunt et des dispositions testamentaires laissées par celui-ci, afin de déterminer comment répartir les biens successoraux entre les héritiers.
Au préalable, il sera procédé à la liquidation du régime matrimonial du défunt si celui-ci était marié. En effet, dans ce cas, il faut identifier les biens qui font partie de la succession compte tenu du régime matrimonial ayant existé entre la personne décédée et son conjoint survivant. Cette liquidation servira également à la détermination du patrimoine successoral dans la déclaration de succession.
DÉCLARATION DE LA SUCCESSION
Le notaire vous accompagne dans l’accomplissement de vos obligations fiscales en préparant la déclaration de succession. Imprimé fiscal, la déclaration de succession détaille le
patrimoine du défunt au jour de son décès et sert de base de calcul pour la liquidation et le paiement des droits de succession. Elle est établie à partir :
- Pour les avoirs bancaires, des réponses des banques dans lesquelles la personne décédée détenait des comptes ;
- Pour les biens immobiliers, de l’estimation faite par les héritiers ; il pourra être prudent de solliciter des professionnels de l’immobilier (agents immobiliers, experts…) des avis de valeur. Pour les biens situés dans le secteur de BERGERAC, nous pourrons vous donner notre sentiment.
La déclaration de succession doit être déposée dans les six mois du décès si l’actif brut de succession est supérieur à un certain montant. Elle doit être accompagnée du règlement des droits de succession. Si ces derniers ne sont pas versés après l’écoulement du délai de six mois, ils seront productifs d’un intérêt de 0,40 % par mois. De plus, une pénalité de 10% pourra être due le premier jour du 13ème mois suivant le décès.
Si pour une raison quelconque, la déclaration de succession ne pouvait pas être déposée dans le délai imparti, le notaire pourra déposer un acompte d’impôt au nom des héritiers afin d’éviter autant que faire se peut les intérêts.
En l’absence d’impôt, il n’existe aucune sanction si le délai de six mois n’est pas respecté.
Par ailleurs, la loi prévoit des exonérations spécifiques dans certains cas d’invalidité ou d’infirmité, ou encore d’incapacité de « travailler dans des conditions normales de rentabilité ». Dans l’hypothèse où vous seriez concerné par cette disposition, vous devrez le signaler au notaire pour ne pas perdre le bénéfice des avantages fiscaux.
Enfin, vous pouvez demander des délais de paiement sous certaines conditions que vous pourrez examiner avec le notaire, et moyennant un intérêt au taux légal. Deux systèmes existent :
- le paiement fractionné : vous payez les droits de succession en plusieurs versements égaux ;
- le paiement différé : vous pouvez différer votre paiement lorsque vous recevez des biens en nue-propriété.
Si vous ne souhaitez ou ne pouvez pas être présent lors de la signature des actes de la succession, le notaire pourra établir une procuration qui permettra au mandataire de votre choix, ou à un clerc de l’étude, de vous représenter.
En outre, vous pouvez également confier des missions complémentaires au notaire à vos frais. Aussi, le notaire pourra régler les factures de la succession et de l’indivision successorale pendant la durée du règlement du dossier, encaisser des loyers dépendant de la succession, effectuer des déclarations auprès des administrations sociales…
Au cours du règlement de la succession, vous devrez accomplir d’autres formalités en votre qualité d’héritier. Aussi, si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, vous devrez vous rapprocher de la compagnie d’assurance-vie afin de débloquer les capitaux. Et vous devrez par la suite, transmettre au notaire le certificat fiscal qui vous sera délivré par l’administration après déclaration desdits contrats. Ce document lui sera utile afin de déterminer le montant de l’impôt sur la succession.
