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18/06/2024
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Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévoit, à propos de l’allocation supplémentaire d’invalidité que le montant de l’allocation supplémentaire peut varier selon la situation matrimoniale des intéressés...
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17/06/2024
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Le testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, précisément daté et signé par le testateur. À défaut de réunir ces conditions, il résulte de l’article 970 du Code civil que le testament olographe n’est alors pas valable...
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11/06/2024
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La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver automatiquement l'époux qui a tué son conjoint du bénéfice des avantages tirés du contrat de mariage. Elle traite également de la décharge de solidarité fiscale entre ex-conjoints...
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04/06/2024
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La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés, couramment appelés "frais bancaires de succession". D'après l'association UFC - Que Choisir, ces frais ont explosé. Fin 2023, ils s'élevaient à 291 euros en moyenne, en hausse de 25% par rapport à 2021 et de 50% par rapport à 2012...
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28/05/2024
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Après le décès de leurs père et mère, un contentieux s’élève entre un frère et une sœur dans le cadre du partage des successions confondues, ce qui conduit la fille à assigner son frère en partage judiciaire...
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28/05/2024
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Un couple de femmes décide d’assigner le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil afin qu’il ordonne instruction à l’officier d’état civil de dresser leur reconnaissance conjointe anticipée...
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28/05/2024
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08h00
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La signature d’un compromis ou d’une promesse de vente est une étape cruciale, car elle engage les parties dans une relation contractuelle portant sur la vente d’un bien à un prix convenu. Toutefois, il arrive que ce projet soit abandonné par l’acheteur ou le vendeur.
Pour se prémunir contre ce risque, les parties peuvent sécuriser leur engagement en insérant une clause pénale dans le contrat. Cette disposition contractuelle contraint les parties au paiement d’une somme forfaitaire, lorsque les obligations figurant dans le contrat ne sont pas exécutées.
Qu’est-ce que la clause pénale ?
En vertu de l'article 1231-5 du Code civil, la clause pénale est une disposition destinée à compenser le préjudice causé à une partie, résultant du défaut d’exécution des obligations contractuelles par son cocontractant.
Bien qu’elle puisse être intégrée à différents types de contrats, à l’exception des contrats de travail et des baux d’habitation, la clause pénale est fréquemment utilisée dans les contrats de vente portant sur un bien immobilier.
En plus de pouvoir être insérée dans un compromis de vente, elle peut être ajoutée dans une promesse de vente. Par définition, il s’agit d’un contrat dans lequel le vendeur, appelé « promettant », s’engage, pendant un certain délai, à vendre le bien au bénéficiaire de la promesse, l’acheteur.
Ainsi, la promesse de vente peut être unilatérale, en ce qu’elle engage seulement le vendeur à la vente du bien ou synallagmatique, le promettant et le bénéficiaire s’engageant réciproquement l’un envers l’autre à conclure l’acte définitif.
Dans ce contexte, l’insertion d’une clause pénale dans la promesse de vente présente deux avantages :
- Le débiteur peut s’affranchir de ses obligations, en l’échange du paiement d’une somme d’argent ;
- Le créancier peut contraindre la partie défaillante à exécuter ses obligations.
Comment mettre en œuvre la clause pénale ?
Lors de la conclusion d’un contrat, les parties doivent exécuter leurs obligations de bonne foi. La clause pénale sanctionne la partie défaillante qui contrevient à ses engagements. À cette fin, elle doit déterminer la nature de l’inexécution qui permettra au créancier (de l'obligation) de réclamer le paiement de l’indemnité.
La clause pénale doit être formulée de façon claire et non équivoque dans le contrat, sous peine de validité. À défaut, toute clause ambiguë et équivoque peut être considérée comme non écrite par le juge.
La mise en œuvre de cette disposition contractuelle survient à la suite d’un manquement d’une partie à ses obligations.
À titre d’exemple, l’acheteur dispose d’un délai de dix jours, suivant la date de signature de la promesse de vente, durant lequel il peut se rétracter. Lorsque la rétractation est effectuée au-delà de ce délai dit « de réflexion », le vendeur peut activer la clause pénale mentionnée dans la promesse.
Dans ce cas, le créancier doit mettre en demeure le débiteur d’exécuter ses obligations. Cette première démarche doit nécessairement être effectuée par écrit, soit par l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception, soit par la remise d’une injonction contre décharge.
La mise en demeure du débiteur est une étape cruciale, car elle permet d’invoquer la clause, et d’obtenir le paiement de l’indemnité forfaitaire prévue si la défaillance du débiteur persiste.
Cependant, bien que la clause pénale résulte d’un accord commun des parties, le débiteur des obligations peut contester sa validité devant le tribunal judiciaire. En outre, le juge peut ajuster le montant des dommages-intérêts initialement convenus, en statuant sur une augmentation ou une diminution. Il peut également définir un montant proportionnel aux obligations remplies, lorsqu’elles ont partiellement été exécutées.
Ainsi, la clause pénale représente un mécanisme juridique contraignant, qui garantit la protection des intérêts des parties et l’indemnisation du cocontractant lésé.
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14/05/2024
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En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés »...
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Certains choix qui paraissaient appropriés au moment du mariage peuvent ne plus être pertinents à mesure que l'on vieillit...
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22/04/2024
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L’indivision en succession se présente comme un mécanisme juridique complexe mais courant après le décès d’une personne, plaçant les héritiers dans une situation de copropriété forcée sur les biens du défunt...
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02/04/2024
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Lorsqu’un proche décède, la transmission de son patrimoine aux héritiers est soumise à des droits de succession, dont le calcul peut s’avérer complexe. Le JDD vous propose un guide pour comprendre et estimer les frais de succession qui peuvent être dus.
Publié le :
02/04/2024
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Le nombre d’adoptions internationales de mineurs dans le monde est passé d’environ 2 500 par an dans les années 1950 et 1960 à plus de 40 000 au milieu des années 2000. Peu à peu, de nombreux pays ont encadré juridiquement ce type d’adoption pour lutter contre les trafics et promouvoir l’intérêt de l’enfant. Qu’en est-il en France ? ...
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L’article 1374 du Code de procédure civile prévoit que : « Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent qu'une seule instance. Toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis »...
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Le régime matrimonial est l’ensemble des dispositions légales qui régissent les rapports patrimoniaux et financiers entre les époux. Chaque couple reste libre dans le choix du régime matrimonial. Des conditions particulières peuvent être inscrites lors du choix du régime et de la rédaction du contrat par le notaire. Cependant, elles ne doivent pas être contraires à l'ordre public...
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La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants a été publiée au Journal officiel du 20 février 2024. Destinée à mieux protéger le droit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux, cette loi modifie plusieurs dispositions du Code civil. Elle intègre ainsi la protection de la vie privée dans les obligations qui découlent de l’autorité parentale...
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Un groupement foncier agricole a été constitué entre une mère et ses cinq enfants. Cette dernière en a gardé l’usufruit.
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Lors d’un décès, les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du décès pour déposer la déclaration de succession, pour un décès en France métropolitaine et de douze mois dans les autres cas...
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Un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à un époux concernant leur domicile. Le comptable du service des impôts des entreprises a été subrogé dans les droits du créancier poursuivant. Les époux contestent la déclaration de cette subrogation...
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Les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient un mécanisme particulier pour le règlement de la dette d’un copartageant à l’égard de la succession sauf si elle est relative au bien indivis, dont le paiement n’est pas exigible avant la clôture des opérations de partage, et qui ne régissent pas...
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La prestation compensatoire est une aide qui peut être accordée à l'un des époux qui subit une baisse de niveau de vie en cas de divorce...
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S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appliquent, notamment concernant l’attitude d’un époux. Ainsi, l’article 1477 du Code civil dispose, en son aliéna 1, que « celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets »...
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La protection du conjoint survivant est souvent l’une des préoccupations principales pour toute personne anticipant cette succession. Cette protection peut être assurée par différents dispositifs, dont le fait de consentir des libéralités...