Libéralités

Lorsque vous souhaitez anticiper la transmission de votre patrimoine, vous pouvez le faire de deux façons : en consentant une donation (I) ou en préparant votre testament (II).

Comment protéger mes héritiers ?

I. Faire une donation

La donation est un contrat par lequel, de votre vivant, vous transmettez immédiatement et irrévocablement un bien (maison, appartement, somme d’argent…) à une autre personne. Celui qui donne est appelé le donateur ; celui qui bénéficie de la donation est appelé le donataire.

Contrairement au testament (II), qui ne prend effet qu’au décès du testateur, cette transmission se fait du vivant de son auteur.

Juridiquement, la donation n’est pas un acte anodin : une fois réalisée, le donateur ne peut plus récupérer les droits ou les biens donnés, sauf exceptions (voir plus bas les cas d’annulation d’une donation).

Conditions

Capacité
Trois conditions propres à tout contrat doivent être réunies pour qu’une donation soit valable :

• le donateur doit avoir la capacité de donner ;
• le donataire doit avoir la capacité de recevoir ;
• donateur et donataire doivent consentir réciproquement à la donation.

Notaire
En principe, le recours au notaire est obligatoire lors d’une donation. Néanmoins, vous pouvez toujours remettre de la main à la main un bien (objets ou somme d’argent) : il s’agit alors d’un don manuel qui ne nécessite pas l’intervention d’un notaire. Toutefois, cette forme de don reste dans certains cas soumise à des formalités de déclaration ainsi qu’aux droits de donation.

Bénéficiaires
Vous choisissez librement le donataire. Ce dernier peut-être un membre de votre famille (enfants, petits-enfants, conjoint…) ou non : il n’existe pas d’obligation de lien familial entre le donateur et le donataire.
Le donataire peut être un de vos héritiers. La donation peut alors être faite soit :

• en avancement de la part successorale : les biens transmis s’imputeront sur la part d’héritage du donataire après votre décès ;
• hors part successorale : à l’inverse, la donation ne s’imputera pas mais s’ajoutera sur la part successorale du donataire.

Biens
La donation peut porter aussi bien sur des biens mobiliers (meubles, bijoux, tableaux, voiture…) que sur des biens immobiliers (appartement, maison…). Le bien doit toutefois vous appartenir : vous ne pouvez pas faire une donation portant sur un bien que vous allez acquérir dans le futur.

Autre précision : en présence d’héritiers réservataires, seule la quotité disponible peut faire l’objet d’une donation.

Fiscalité
La donation est soumise à une imposition. Son montant est calculé à partir du barème des droits de donation. La donation à un membre de votre famille fait l’objet d’un abattement dont le montant dépend du lien de famille (époux, petits-enfants, frère…).

Types

On distingue plusieurs types de donations : la donation entre époux, la donation aux petits-enfants et la donation-partage.

Donation entre époux
La donation peut être faite à votre conjoint dans le cadre de la donation entre époux. En pratique, cette donation s’explique par la volonté de favoriser votre conjoint avant la succession.

La donation entre époux est soumise à plusieurs conditions. Elle suppose obligatoirement l’intervention d’un notaire.

L’étendue de la donation est également limitée : lorsque vous avez des descendants, votre époux ne peut recevoir qu’au maximum :

• Soit la quotité disponible ordinaire (la moitié, le tiers, ou le quart en pleine propriété selon le nombre d’enfants).
• Soit la totalité en usufruit.
• Soit les trois-quarts du patrimoine en usufruit et le quart en pleine propriété.

En revanche, si vous n’avez pas de descendants, vous pouvez transmettre la totalité de votre patrimoine à votre époux.

Vous pouvez révoquer la donation au dernier vivant à tout moment, à l’insu de votre époux. A une exception près : lorsque cette donation a été consentie dans le contrat de mariage lui-même (en adoptant par exemple le régime de la communauté universelle). Dans ce cas, la donation au dernier vivant est irrévocable.

Donation aux petits-enfants
Les donations aux petits-enfants bénéficient d’un abattement grands-parents / petits-enfants.

Les donations à des arrière-petits-enfants dont le père ou la mère est préalablement décédé bénéficient également de cet abattement.

Faire une donation aux petits-enfants permet donc de transmettre une part plus importante de son patrimoine à sa famille en franchise d’impôt, en profitant d’un abattement supplémentaire qui s’ajoute à ceux accordés traditionnellement aux enfants et au conjoint.

Donation-partage
Transmettre votre patrimoine ne s’improvise pas, mais nécessite de prendre des initiatives de votre vivant, sans pour autant vous démunir. La donation-partage est ainsi incontournable lorsque vous avez plusieurs enfants.

Principal avantage de la donation-partage : elle fixe une fois pour toute la valeur des biens donnés au jour de l’opération. Elle permet donc de vous prémunir contre les éventuels conflits familiaux pouvant naitre à l’occasion de votre succession en évitant la réévaluation des biens lors de votre décès.

La donation-partage est dite « conjonctive » lorsqu’elle porte sur les biens possédés par les deux parents.

Elle comprendra alors les biens propres de chacun des conjoints et les biens de la communauté.

Cette donation est irrévocable. Mais les donataires peuvent contester la donation dans un délai de 5 ans après le décès de leurs parents s’ils s’estiment lésés lors du règlement de la succession ou s’ils n’étaient pas encore nés lors de la rédaction de l’acte de donation. Elle doit être acceptée par les donataires.

Le régime fiscal de la donation-partage s’applique aux donations effectuées par des parents à un enfant unique.

Biens
La donation peut porter aussi bien sur des biens mobiliers (meubles, bijoux, tableaux, voiture…) que sur des biens immobiliers (appartement, maison…). Le bien doit toutefois vous appartenir : vous ne pouvez pas faire une donation portant sur un bien que vous allez acquérir dans le futur.

Autre précision : en présence d’héritiers réservataires, seule la quotité disponible peut faire l’objet d’une donation.

Fiscalité
La donation est soumise à une imposition. Son montant est calculé à partir du barème des droits de donation. La donation à un membre de votre famille fait l’objet d’un abattement dont le montant dépend du lien de famille (époux, petits-enfants, frère…).