Donation d’un contrat de capitalisation en démembrement
Publié le :
04/03/2025
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Source : www.legifiscal.frLe contrat ou bon de capitalisation est un produit d’épargne. Il permet d’investir sur divers supports. C’est un contrat d’épargne à durée déterminée... Lire la suite
Historique
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Gestation pour autrui et filiation : la Cour de cassation refuse l’adoption plénière
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