Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire
Publié le :
28/10/2026
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Source : www.lofficieldesmetiers.frLe Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme en profondeur la procédure de partage judiciaire. Destiné à fluidifier et moderniser le traitement des liquidations (successions, régimes matrimoniaux, indivisions et concubinage), le texte apporte des remaniements majeurs au code de procédure civile... Lire la suite
Historique
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Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire
Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Succession / Donation
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La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés
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Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?
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