Historique
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Donation du logement familial en démembrement de propriété au profit de ses enfants
Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026Actualités de l'Étude
La donation du logement familial en démembrement de propriété est un outil fréquemment utilisé par des parents pour anticiper la transmission du pa... -
Les étapes de la cession du fonds de commerce
Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026Actualités de l'Étude
La cession d’un fonds de commerce est une opération juridique complexe, supposant le respect de règles strictes, tant sur le fond que sur la forme.... -
Acheter ou vendre en copropriété : obligations précautions et documents essentiels
Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025Actualités de l'Étude
Acheter ou vendre un bien en copropriété implique de respecter un ensemble de règles destinées à sécuriser l’opération et à assurer une information... -
L'acquisition d'un bien immobilier par le bail réel solidaire
Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025Actualités de l'Étude
Le bail réel solidaire est un dispositif récent d’accession sociale à la propriété à destination des foyers modestes. Institué par la loi Alur et l... -
Bail d'habitation : qui entretient le logement, les parties privées et communes ?
Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025Actualités de l'Étude
Dans le cadre d’un bail d’habitation, la répartition des travaux et de l’entretien du bien loué est une source fréquente de questions pour les part... -
Donation et clause d'inaliénabilité : conditions et intérêts
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025Actualités de l'Étude
Dans le cadre d’une donation, mais aussi d’une succession, les parties peuvent convenir d’une clause d’inaliénabilité. Cette disposition garantit a...