Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
Publié le :
04/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles envisagées au cours de l'expertise n'ont pas été mis en cause. Encore faut-il qu'il existe réellement une autre solution de désenclavement susceptible d'être retenue... Lire la suite
Historique
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Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026NOTAIRES / Immobilier
La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les...Source : www.lemag-juridique.com
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Préemption de la SAFER : une notification irrégulière ne fait pas courir le délai de contestation
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La notification de la décision de préemption adressée par une SAFER à l'acquéreur évincé constitue une garantie essentielle de son droit au recours...Source : www.lemag-juridique.com -
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Perte d’autonomie : faut-il anticiper avec un mandat de protection future ?
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SCI à l'IS ou à l'IR : comment choisir et quelles différences ?
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Investir à plusieurs dans l’immobilier est souvent plus simple avec une SCI. Elle permet d’organiser la détention d’un bien, de répartir les parts... -
Les différents droits de préemption applicables aux ventes immobilières
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Actualités de l'Étude
Afin d’assurer la pleine efficacité de l’acte de vente, pour qu’il ne puisse être contesté ou annulé, le notaire entreprend des démarches, parmi le...