La servitude de passage n’est pas éternelle : encore faut-il vérifier si l’enclave a disparu !
Publié le :
30/04/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un fonds est enclavé, c’est-à-dire privé d’un accès suffisant à la voie publique, son propriétaire peut exiger un droit de passage sur le terrain voisin (article 682 du Code civil)... Lire la suite
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Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral
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Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Rural
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