Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
Publié le :
14/04/2025
14
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2025
Source : www.lemag-juridique.comL’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à la demande de toute personne y ayant intérêt, dans un délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu... Lire la suite
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Changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : la Cour de cassation assouplit les règles - Previssima
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Rénovation énergétique -Éco-prêt à taux zéro : les modalités du dispositif évoluent
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Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Rural
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