Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
Publié le :
06/02/2026
06
février
févr.
02
2026
Source : www.lemag-juridique.comPar cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie financière accordée à un agent immobilier. Elle rappelle que ce délai ne peut courir, à l’égard de certains créanciers, qu’à compter d’une notification individuelle de la cessation de garantie, et non de la seule publication de l’avis dans un quotidien... Lire la suite
Historique
-
Bail rural et indivision : opposabilité après donation
Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026NOTAIRES / Rural
La Cour de cassation précise qu’un bail rural conclu par un indivisaire est opposable au coïndivisaire donataire s’il en avait connaissance lors de...Source : www.lemag-juridique.com -
Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026NOTAIRES / Immobilier
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie...Source : www.lemag-juridique.com
-
Donation du logement familial en démembrement de propriété au profit de ses enfants
Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026Actualités de l'Étude
La donation du logement familial en démembrement de propriété est un outil fréquemment utilisé par des parents pour anticiper la transmission du pa... -
Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil
Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Des époux ont divorcé par un jugement du 14 mars 2024. Ce jugement a reporté les effets du divorce entre époux concernant leurs biens à date du 7 a...Source : www.lemag-juridique.com -
Les étapes de la cession du fonds de commerce
Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026Actualités de l'Étude
La cession d’un fonds de commerce est une opération juridique complexe, supposant le respect de règles strictes, tant sur le fond que sur la forme.... -
Acheter ou vendre en copropriété : obligations précautions et documents essentiels
Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025Actualités de l'Étude
Acheter ou vendre un bien en copropriété implique de respecter un ensemble de règles destinées à sécuriser l’opération et à assurer une information...