Bail rural et indivision : opposabilité après donation
Publié le :
09/02/2026
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02
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation précise qu’un bail rural conclu par un indivisaire est opposable au coïndivisaire donataire s’il en avait connaissance lors de la donation. Lire la suite
Historique
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Bail rural et indivision : opposabilité après donation
Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026NOTAIRES / Rural
La Cour de cassation précise qu’un bail rural conclu par un indivisaire est opposable au coïndivisaire donataire s’il en avait connaissance lors de...Source : www.lemag-juridique.com
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Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026NOTAIRES / Immobilier
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de production des créances en cas de cessation de la garantie...Source : www.lemag-juridique.com -
Donation du logement familial en démembrement de propriété au profit de ses enfants
Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026Actualités de l'Étude
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Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil
Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas
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Les étapes de la cession du fonds de commerce
Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026Actualités de l'Étude
La cession d’un fonds de commerce est une opération juridique complexe, supposant le respect de règles strictes, tant sur le fond que sur la forme....