Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
Publié le :
18/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comL’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justifie d’une créance certaine au moins en son principe, à la fois au moment de l’acte litigieux et au jour où le juge statue... Lire la suite
Historique
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L'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2025 est publié
Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Immobilier
L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 146,68 au deuxième trimestre 2025, soit une progression de 1,04 % sur un an...Source : www.efl.fr -
Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Succession / Donation
Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens effectuée par un ascendant au...Source : www.lemag-juridique.com -
Aides de la PAC : des sanctions précisées
Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Rural
Par le biais de la Politique agricole commune (PAC), les agriculteurs européens peuvent bénéficier de nombreuses aides. Pour en bénéficier, ils doi...Source : www.weblex.fr -
Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis
Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour de cassation a récemment rappelé que l’indivisaire qui s’investit personnellement dans la gestion d’un bien indivis peut prétendre à une ré...Source : www.lemag-juridique.com -
Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Immobilier
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action s...Source : www.lemag-juridique.com
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Donation et clause d'inaliénabilité : conditions et intérêts
Publié le : 16/07/2025 16 juillet juil. 07 2025Actualités de l'Étude
Dans le cadre d’une donation, mais aussi d’une succession, les parties peuvent convenir d’une clause d’inaliénabilité. Cette disposition garantit a...