Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2025 est connu
Publié le :
22/01/2025
22
janvier
janv.
01
2025
Source : cabinet-rs.expert-infos.comLes héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière de manière différée ou fractionnée moyennant paiement d’intérêts à un taux de 2,3 % en 2025... Lire la suite
Historique
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Testament international : les limites du recours à un interprète non assermenté
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Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques
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Un registre pour centraliser les mandats de protection future
Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Succession / Donation
Après 9 années d’attente, le registre des mandats de protection future vient enfin de prendre vie ! Prévu par la loi relative à l’adaptation de la...Source : cabinet-rs.expert-infos.com