Historique
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Le nouveau statut d’entrepreneur individuel
Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024Actualités de l'ÉtudeDans le contexte professionnel actuel, de nombreux entrepreneurs choisissent de démarrer une nouvelle activité en ayant recours au statut d’entrepr...
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Vente d’un bien immobilier : pensez à la clause pénale !
Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024Actualités de l'ÉtudeLa signature d’un compromis ou d’une promesse de vente est une étape cruciale, car elle engage les parties dans une relation contractuelle portant...
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PACS et testament : une alternative au mariage ?
Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Actualités de l'ÉtudeLe pacte civil de solidarité (PACS) est défini par l’article 515-1 du Code civil comme un contrat conclu par deux personnes majeures, de même sexe...
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La transmission d’une entreprise dans le cadre familial : le pacte Dutreil
Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024Actualités de l'ÉtudeDans l’optique de favoriser la transmission d’entreprises au sein de la famille ou de réaliser une donation, la loi du 1er août 2003 pour l’initiat...