Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
Publié le :
06/08/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elles doivent être réintégrées dans la masse à partager entre les héritiers. Le Code civil précise que les fruits issus des biens donnés sont également dus à compter de l’ouverture de la succession... Lire la suite
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Bail d'habitation : qui entretient le logement, les parties privées et communes ?
Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025Actualités de l'Étude
Dans le cadre d’un bail d’habitation, la répartition des travaux et de l’entretien du bien loué est une source fréquente de questions pour les part... -
Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !
Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025NOTAIRES / Immobilier
Pour rappel, le Gouvernement a proposé de réformer le droit applicable aux organismes de placement collectif (OPC) afin de le simplifier et de l’ha...Source : www.weblex.fr -
Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
Publié le : 06/08/2025 06 août août 08 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Prise en charge des cotisations sociales par la MSA : assouplissement de la procédure
Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025NOTAIRES / Rural
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Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025NOTAIRES / Immobilier
Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’un locataire potentiel ? Il existe deux méthodes complémentaires pour...Source : www.economie.gouv.fr