La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés
Publié le :
14/10/2026
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2026
Source : www.efl.frLes directives anticipées de fin de vie expriment la volonté d’une personne en ce qui concerne la poursuite, la limitation, l'arrêt ou le refus de traitement ou d'actes médicaux... Lire la suite
Historique
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La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés
Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Succession / Donation
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Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026Actualités de l'Étude
Purchasing a home in France, selling a property, or investing in French real estate can be an exciting project. However, navigating a different leg... -
Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité
Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Immobilier
L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de rénovation. Les...Source : www.weblex.fr -
Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?
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Mécanisation collective : un nouveau crédit d’impôt agricole
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Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale
Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Immobilier
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