Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante
Publié le :
09/04/2026
09
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2026
Source : www.efl.frLe règlement Successions, selon lequel un État membre peut appréhender, conformément à son propre droit, les biens situés sur son territoire appartenant à une succession vacante, ne peut pas faire obstacle à la reconnaissance d'une décision étrangère... Lire la suite
Historique
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Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Le règlement Successions, selon lequel un État membre peut appréhender, conformément à son propre droit, les biens situés sur son territoire appart...Source : www.efl.fr
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Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Immobilier
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La peine du recel sans effet sur la perception postdécès des loyers d’un bien de la succession
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Les loyers d’un immeuble dépendant d’une indivision successorale qui ont été perçus après l’ouverture de la succession ne constituent pas des effet...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026Actualités de l'Étude
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