Qu’est-ce que l’indivision en succession ?
Publié le :
22/04/2024
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2024
Source : www.lejdd.frL’indivision en succession se présente comme un mécanisme juridique complexe mais courant après le décès d’une personne, plaçant les héritiers dans une situation de copropriété forcée sur les biens du défunt... Lire la suite
Historique
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PACS et testament : une alternative au mariage ?
Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Actualités de l'Étude
Le pacte civil de solidarité (PACS) est défini par l’article 515-1 du Code civil comme un contrat conclu par deux personnes majeures, de même sexe... -
Loi 15 avril 2024 troubles de voisinage conflits à la campagne
Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Rural
La loi vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus en plus nombreuses des néo-ruraux contre les agric...Source : www.vie-publique.fr -
Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Immobilier
L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait...Source : www.lemag-juridique.com -
Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Certains choix qui paraissaient appropriés au moment du mariage peuvent ne plus être pertinents à mesure que l'on vieillit...Source : www.journaldunet.com -
Qu’est-ce que l’indivision en succession ?
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Succession / Donation
L’indivision en succession se présente comme un mécanisme juridique complexe mais courant après le décès d’une personne, plaçant les héritiers dans...Source : www.lejdd.fr
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Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Rural
Comme chaque année à cette époque, les exploitants agricoles doivent procéder à leur déclaration de surface pour pouvoir bénéficier des différentes...Source : cabinet-rs.expert-infos.com