QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin
Publié le :
18/06/2024
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Source : www.actu-juridique.frLe dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévoit, à propos de l’allocation supplémentaire d’invalidité que le montant de l’allocation supplémentaire peut varier selon la situation matrimoniale des intéressés... Lire la suite
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Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif
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Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
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