Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
Publié le :
20/03/2025
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Source : www.vie-publique.frCréation d'une base de données sur les biens abandonnés, assouplissement des procédures, baisse de la part minimale des héritiers requise pour décider de la vente du bien... La proposition de loi a pour objectif de simplifier la sortie des indivisions successorales bloquées, et ainsi de remédier à la problématique des logements vacants... Lire la suite
Historique
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L'Assemblée adopte et modifie un texte censé soutenir les revenus agricoles
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Les députés ont voté lundi pour prolonger jusqu'en 2026 une mesure obligeant les supermarchés à prendre au moins 10 % de marge sur les denrées alim...Source : www.terre-net.fr -
Prêt à taux zéro : le dispositif élargi à compter du 1er avril 2025
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025NOTAIRES / Immobilier
Le prêt à taux zéro (PTZ) vous permet de financer une partie de l’achat de votre résidence principale sans avoir à payer des intérêts ou des frais...Source : www.service-public.fr -
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Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025NOTAIRES / Succession / Donation
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Gestation pour autrui et filiation : la Cour de cassation refuse l’adoption plénière
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Exploitants agricoles : prolongation d’un an des certiphytos arrivant à échéance
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025NOTAIRES / Rural
La validité des certiphytos « décideurs » qui arriveront à échéance à compter du 2 mai 2025 est prorogée d’un an...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
La procréation médicalement assistée
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025Actualités de l'Étude
La loi n°2021-1017 du 2 août 2021 dite loi Bioéthique a introduit d’importantes modifications en matière d’assistance médicale à la procréation (AM...