Préemption de la SAFER : une notification irrégulière ne fait pas courir le délai de contestation
Publié le :
03/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa notification de la décision de préemption adressée par une SAFER à l'acquéreur évincé constitue une garantie essentielle de son droit au recours... Lire la suite
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Préemption de la SAFER : une notification irrégulière ne fait pas courir le délai de contestation
Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026NOTAIRES / Rural
La notification de la décision de préemption adressée par une SAFER à l'acquéreur évincé constitue une garantie essentielle de son droit au recours...Source : www.lemag-juridique.com
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Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
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BCAE : un assouplissement sur la protection des cours d’eau
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Rural
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Bail rural : dépôt de garantie et fermage illicites
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