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Pacte Dutreil : principales mesures à suivre dans la loi de finances 2026

Pacte Dutreil : principales mesures à suivre dans la loi de finances 2026

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
Actualités de l'Étude

Le Pacte Dutreil est un régime très attractif pour une transmission en souplesse de l’entreprise familiale. Il permet une exonération de 75 % de la valeur des titres transmis à titre gratuit, par donation ou succession.

Ce dispositif constitue aujourd’hui un outil central de la stratégie patrimoniale des dirigeants souhaitant anticiper la transmission de leur entreprise tout en limitant la fiscalité. Selon les chiffres transmis sur le site Lefebvre Dalloz, en 2025, 5000 transmissions ont été réalisées via le Pacte Dutreil dont 90 % sous forme de donation.

 

Rappel des conditions à respecter pour bénéficier de l’exonération


Pour rappel, il faut que la société exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.

Un engagement collectif et un engagement individuel doivent être souscrits par chaque bénéficiaire de la transmission. L’un des signataires de l’engagement collectif, le donateur ou l’un des bénéficiaires de la transmission, doit exercer une fonction de direction le temps de l’engagement collectif et durant les trois années suivant la transmission.

Le respect strict de ces conditions est essentiel, toute remise en cause pouvant entraîner la perte du bénéfice de l’exonération et un rappel de droits.
 

L’allongement du délai d’engagement de conservation


Avant la réforme, l’engagement collectif de conservation était de minimum deux ans et l’engagement individuel de conservation de minimum quatre ans.

Désormais, l’engagement individuel est porté à six ans.

Ainsi, entre l’engagement collectif de deux ans et l’engagement individuel de six ans, le donateur doit s’engager pendant minimum huit ans à conserver les titres.

Cet allongement vise à renforcer l’ancrage durable des entreprises dans le cadre familial et à limiter les stratégies de transmission à court terme.
 

L’exclusion des biens et actifs dits « non professionnels »


L’article 3 quater du projet de loi finances 2026 modifie l’article 787 du Code général des impôts afin d’exclure les actifs non affectés à l’activité professionnelle du bénéfice de l’exonération.

Sont alors exclus de la base d’exonération :
  • Les biens liés à la chasse ou à la pêche ;
  • Les véhicules de tourisme ;
  • Les yachts et aéronefs ;
  • Les bijoux, métaux précieux et objets d’art ;
  • Les chevaux de course ;
  • Les vins et alcools ;
  • Les logements non affectés à un usage professionnel.

Cette mesure traduit la volonté du législateur de recentrer le dispositif sur les actifs strictement nécessaires à l’exploitation de l’activité.
 

Le recentrage sur les holdings animatrices


L’exonération prévue par le Pacte Dutreil est uniquement ouverte aux sociétés holdings animatrices de filiales opérationnelles.

C’est au contribuable de justifier le caractère animateur de la holding par des éléments significatifs et concordants. À ce titre, une documentation précise (pactes d’associés, conventions d’animation, comptes rendus écrits des comités stratégiques périodiques…) est fortement recommandée afin de sécuriser le dispositif.

Cette évolution confirme une tendance déjà observée en jurisprudence et en doctrine administrative, visant à exclure les holdings dites « passives » du bénéfice du régime.

Pour conclure, un audit préalable de la structure et des actifs, ainsi que du respect des conditions du dispositif, apparaît indispensable pour sécuriser la mise en œuvre du Pacte Dutreil au regard des nouvelles exigences de la loi de finances 2026. Le notaire conseille ses clients sur l'opportunité de l’application du dispositif et concrétise le projet par la rédaction d’actes sécurisés.
 
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