Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
Publié le :
05/08/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme, implique que le juge du fond examine effectivement toute contestation d’un justiciable, même protégé... Lire la suite
Historique
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des...Source : www.lemag-juridique.com
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Prise en charge des cotisations sociales par la MSA : assouplissement de la procédure
Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025NOTAIRES / Rural
Parmi ses actions sociales et sanitaires, la mutualité sociale agricole (MSA) peut prendre à sa charge les cotisations sociales dues par un non-sal...Source : www.weblex.fr -
Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025NOTAIRES / Immobilier
Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’un locataire potentiel ? Il existe deux méthodes complémentaires pour...Source : www.economie.gouv.fr -
Couple : comment protéger le conjoint survivant ?
Publié le : 31/07/2025 31 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Succession / Donation
La protection du conjoint survivant est une préoccupation légitime des couples. Elle peut être assurée d’abord par le régime matrimonial qui se dén...Source : www.actu-juridique.fr -
Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage...Source : www.lemag-juridique.com -
S'implanter en zone France ruralités revitalisation, quels avantages ?
Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Rural
Envie de quitter la ville pour implanter votre activité à la campagne ? Si vous vous installez dans une zone France ruralités revitalisation, vous...Source : www.economie.gouv.fr