Loi 15 avril 2024 troubles de voisinage conflits à la campagne
Publié le :
29/04/2024
29
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2024
Source : www.vie-publique.frLa loi vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus en plus nombreuses des néo-ruraux contre les agriculteurs. Elle consacre dans le code civil le principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage, posé par la jurisprudence, tout en l'assortissant de limites.... Lire la suite
Historique
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PACS et testament : une alternative au mariage ?
Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Actualités de l'Étude
Le pacte civil de solidarité (PACS) est défini par l’article 515-1 du Code civil comme un contrat conclu par deux personnes majeures, de même sexe... -
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Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Rural
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Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Immobilier
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Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Qu’est-ce que l’indivision en succession ?
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Succession / Donation
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Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac
Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Rural
Comme chaque année à cette époque, les exploitants agricoles doivent procéder à leur déclaration de surface pour pouvoir bénéficier des différentes...Source : cabinet-rs.expert-infos.com