GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger
Publié le :
28/07/2026
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Source : www.service-public.gouv.frÀ la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties conformes à l’ordre public international, la France doit reconnaître la filiation entre des parents d’intention et leur enfant né d’une gestation pour autrui (GPA). Cette jurisprudence fait suite à un arrêt de ... Lire la suite
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Préemption de la SAFER : une notification irrégulière ne fait pas courir le délai de contestation
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La notification de la décision de préemption adressée par une SAFER à l'acquéreur évincé constitue une garantie essentielle de son droit au recours...Source : www.lemag-juridique.com -
Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
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La proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entre...Source : www.vie-publique.fr -
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Perte d’autonomie : faut-il anticiper avec un mandat de protection future ?
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SCI à l'IS ou à l'IR : comment choisir et quelles différences ?
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Investir à plusieurs dans l’immobilier est souvent plus simple avec une SCI. Elle permet d’organiser la détention d’un bien, de répartir les parts... -
Les différents droits de préemption applicables aux ventes immobilières
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Afin d’assurer la pleine efficacité de l’acte de vente, pour qu’il ne puisse être contesté ou annulé, le notaire entreprend des démarches, parmi le...