Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025
Publié le :
21/08/2024
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2024
Source : www.service-public.frL'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées en zone tendue. Il limite l'augmentation de certains loyers lors du renouvellement d'un bail ou d’une nouvelle mise en location. Le dispositif est renouvelé annuellement ; sa précédente période d'application allait du 1er août 2023 au 31 juillet 2024. Il a été reconduit pour un an, donc jusqu’au 31 juillet 2025... Lire la suite
Historique
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Propriétaires -Bail réel solidaire : les modalités du dispositif précisées
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Défaut d’autorisation pour la location saisonnière : quelle condamnation pour les bailleurs ?
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Diagnostic de performance énergétique : quelles nouveautés en faveur des petits logements ?
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Afin de lutter contre le réchauffement climatique, les règles applicables en matière de diagnostic de performance énergétique (ci-après « DPE ») se... -
Association d’un membre de la famille au bail rural : les conditions à respecter malgré la retraite du preneur
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L’article L 411-35 alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime permet au preneur, sous réserve d’obtenir l’agrément de son bailleur, d’associer...Source : www.lemag-juridique.com -
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