Devoir de secours et séparation de corps : rappel de la compétence exclusive du Juge aux affaires familiales
Publié le :
24/06/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de séparation de corps, le devoir de secours subsiste entre époux. Toute demande de révision de la pension alimentaire fondée sur ce devoir doit être portée devant le juge aux affaires familiales, selon les formes prévues par le Code de procédure civile. Elle ne peut être examinée par le juge de la mise en état, même en cas d’instance en conversion en divorce... Lire la suite
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Une proposition de loi contre les généalogistes indélicats
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Le Sénat vient de déposer une proposition de loi visant à encadrer les pratiques des généalogistes successoraux. Le texte, porté par Isabelle Flore...Source : www.rfgenealogie.com -
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Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Jeunes agriculteurs : de nouvelles règles de déchéance en cas de non-respect des engagements
Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025NOTAIRES / Rural
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Fête des voisins : le trouble anormal de voisinage peut-il être retenu ?
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Rénovation énergétique -Suspension de MaPrimeRénov’ : les informations à connaître
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Décès d’un exploitant agricole : option pour l’assiette forfaitaire de cotisations
Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025NOTAIRES / Rural
Pour que ses cotisations sociales personnelles soient calculées sur l’assiette forfaitaire nouvel installé, la personne qui reprend l’exploitation...Source : cabinet-rs.expert-infos.com