Bail rural et indivision : opposabilité après donation
Publié le :
09/02/2026
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02
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation précise qu’un bail rural conclu par un indivisaire est opposable au coïndivisaire donataire s’il en avait connaissance lors de la donation. Lire la suite
Historique
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Bail rural et indivision : opposabilité après donation
Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026NOTAIRES / Rural
La Cour de cassation précise qu’un bail rural conclu par un indivisaire est opposable au coïndivisaire donataire s’il en avait connaissance lors de...Source : www.lemag-juridique.com
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Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026NOTAIRES / Immobilier
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Donation du logement familial en démembrement de propriété au profit de ses enfants
Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026Actualités de l'Étude
La donation du logement familial en démembrement de propriété est un outil fréquemment utilisé par des parents pour anticiper la transmission du pa... -
Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil
Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas
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Une personne physique revendiquait le rétablissement d’une servitude conventionnelle de passage créée par un acte notarié en 1961 et demandait des...Source : www.lemag-juridique.com -
Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien
Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
A la suite d’un divorce, l’ex-épouse s’est vu allouer une prestation compensatoire sous forme d’une attribution en usufruit d’une maison, ancien do...Source : www.lemag-juridique.com