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Veille juridique

Budget 2025 : les mesures de soutien au secteur agricole

Publié le : 16/12/2024 16 décembre déc. 12 2024 10h21 10 21
NOTAIRES / Rural
Budget 2025 : les mesures de soutien au secteur agricole
Conformément aux annonces faites par le gouvernement, le projet de loi de finances pour 2025 cont...

Meublés de tourisme : publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation à l’échelle locale

Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024 12h09 12 09
NOTAIRES / Immobilier
Meublés de tourisme : publication de la loi visant à renforcer les outils de régulation à l’échelle locale
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés d...

La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet

Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024 09h48 09 48
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet
Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les règles spécifiques liées à...

Construction sans autorisation : impact sur le fermage du bail renouvelé

Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024 16h01 16 01
NOTAIRES / Rural
Construction sans autorisation : impact sur le fermage du bail renouvelé
La Cour de cassation a rappelé, le 28 novembre dernier, les règles en matière de fermage lors du...

Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation

Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024 13h15 13 15
NOTAIRES / Immobilier
Promesse unilatérale de vente : un engagement irrévocable renforcé par la Cour de cassation
La Cour de cassation a récemment réaffirmé l’irrévocabilité de la promesse unilatérale de vente,...

Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques

Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024 14h40 14 40
NOTAIRES / Succession / Donation
Prestations funéraires : la DGCCRF émet des recommandations pour une meilleure transparence des contrats obsèques
La DGCCRF recommande aux consommateurs de bien s’informer sur les différents contrats d’assurance...

Changement de prénom : l’usage familial prime sur l’âge de l’enfant

Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024 14h29 14 29
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Changement de prénom : l’usage familial prime sur l’âge de l’enfant
Le changement de prénom, régi par l'article 60 du Code civil, est soumis à la condition de démont...

Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du DPE ?

Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024 09h33 09 33
NOTAIRES / Immobilier
Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du DPE ?
Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du DPE ? : découvrez n...

Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière

Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024 15h43 15 43
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière
La reconnaissance en France des décisions étrangères relatives à la filiation, notamment lorsqu’e...
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