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Veille juridique

Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective

Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025 15h39 15 39
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective
Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativemen...

Ventes immobilières de la SAFER : prolongation du mécanisme de substitution

Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025 14h00 14 00
NOTAIRES / Rural
Ventes immobilières de la SAFER : prolongation du mécanisme de substitution
Les SAFER peuvent céder directement des terres agricoles à un nouvel acquéreur sans passer par un...

Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025

Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025 08h00 08 00
NOTAIRES / Immobilier
Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025
Les deux arrêtés nécessaires pour appliquer le plan d’action visant à restaurer la confiance dans...

Une proposition de loi contre les généalogistes indélicats

Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025 08h30 08 30
NOTAIRES / Succession / Donation
Une proposition de loi contre les généalogistes indélicats
Le Sénat vient de déposer une proposition de loi visant à encadrer les pratiques des généalogiste...

Devoir de secours et séparation de corps : rappel de la compétence exclusive du Juge aux affaires familiales

Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025 12h48 12 48
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Devoir de secours et séparation de corps : rappel de la compétence exclusive du Juge aux affaires familiales
En matière de séparation de corps, le devoir de secours subsiste entre époux. Toute demande de ré...

Jeunes agriculteurs : de nouvelles règles de déchéance en cas de non-respect des engagements

Publié le : 23/06/2025 23 juin juin 06 2025 08h35 08 35
NOTAIRES / Rural
Jeunes agriculteurs : de nouvelles règles de déchéance en cas de non-respect des engagements
Le décret du 10 juin 2025 modifie le régime applicable aux aides à l'installation des jeunes agri...

Rénovation énergétique -Suspension de MaPrimeRénov’ : les informations à connaître

Publié le : 20/06/2025 20 juin juin 06 2025 15h51 15 51
NOTAIRES / Immobilier
Rénovation énergétique -Suspension de MaPrimeRénov’ : les informations à connaître
Durant cet été, les guichets de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ seront fermés, du fait d’un nomb...

Décès d’un exploitant agricole : option pour l’assiette forfaitaire de cotisations

Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025 11h12 11 12
NOTAIRES / Rural
Décès d’un exploitant agricole : option pour l’assiette forfaitaire de cotisations
Pour que ses cotisations sociales personnelles soient calculées sur l’assiette forfaitaire nouvel...

Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité

Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025 08h45 08 45
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité
Depuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobilisée pour l'applica...
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