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Veille juridique

Réserves d'eau, haies... Le futur projet de loi agricole

Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024 17h48 17 48
NOTAIRES / Rural
Réserves d'eau, haies... Le futur projet de loi agricole
Voici les principales mesures du « projet de loi pour une agriculture souveraine » que le gouvern...

Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X

Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024 13h25 13 25
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X
La requérante, une ressortissante française née en Nouvelle-Calédonie, n’eut connaissance de son...

Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces

Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024 12h25 12 25
NOTAIRES / Immobilier
Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les logements de moins d...

Succession : pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession, voici les taux

Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024 14h30 14 30
NOTAIRES / Succession / Donation
Succession : pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession, voici les taux
Lors d’un décès, les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du décès pour déposer l...

Agrément par le bailleur : le bénéficiaire de l’apport du droit au bail doit être identifié

Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024 17h40 17 40
NOTAIRES / Rural
Agrément par le bailleur : le bénéficiaire de l’apport du droit au bail doit être identifié
Le bail rural est un contrat caractérisé par un fort intuitu personae puisque le propriétaire con...

Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge

Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024 08h53 08 53
NOTAIRES / Immobilier
Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel utile sur l’annulati...

La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée

Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024 15h24 15 24
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée
Un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à un époux concernant leur domic...

Exploitants agricoles : des changements à venir pour vos cotisations personnelles

Publié le : 12/02/2024 12 février févr. 02 2024 11h30 11 30
NOTAIRES / Rural
Exploitants agricoles : des changements à venir pour vos cotisations personnelles
À compter de 2026, toutes les cotisations et contributions sociales personnelles dues par les exp...

Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !

Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024 17h24 17 24
NOTAIRES / Immobilier
Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !
Un conflit de voisinage a permis à la Cour de cassation de faire d’utiles rappels sur les conditi...
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