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Veille juridique

Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature

Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025 09h29 09 29
NOTAIRES / Succession / Donation
Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
En matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile pose le principe se...

Procréation post mortem : vers une autorisation en France ?

Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025 07h30 07 30
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Procréation post mortem : vers une autorisation en France ?
Interdite en France depuis l’adoption des lois de bioéthique en 1994, la procréation post mortem...

Les Français et les régimes matrimoniaux

Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025 17h28 17 28
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Les Français et les régimes matrimoniaux
À l'occasion de la Saint-Valentin, le Conseil supérieur du notariat dévoile une enquête exclusive...

Avenir de l’agriculture européenne : fixation des lignes directrices pour la PAC post-2027

Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025 15h10 15 10
NOTAIRES / Rural
Avenir de l’agriculture européenne : fixation des lignes directrices pour la PAC post-2027
Avant que la nouvelle Commission européenne ne dévoile le 19 février sa « vision pour le futur de...

Quel avenir pour les terres agricoles abandonnées ?

Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025 08h26 08 26
NOTAIRES / Rural
Quel avenir pour les terres agricoles abandonnées ?
Les surfaces agricoles en friche sont aujourd’hui estimées à 2,5 millions d’hectares (ha), soit p...

Servitude par destination du père de famille à la suite d'une donation-partage

Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025 11h45 11 45
NOTAIRES / Immobilier
Servitude par destination du père de famille à la suite d'une donation-partage
Un couple consent à ses deux enfants une donation-partage leur attribuant la propriété d’une mais...

Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?

Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025 11h35 11 35
NOTAIRES / Succession / Donation
Vice du consentement et succession : l’accord transactionnel peut-il être annulé ?
La révocation d’un testament antérieur peut entraîner l’application des règles de la dévolution l...

Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires

Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025 13h41 13 41
NOTAIRES / Succession / Donation
Indivision successorale et démembrement : la Cour de cassation tranche en faveur des nus-propriétaires
Par un arrêt du 15 janvier 2025, la Cour de cassation a rappelé que, malgré l'adoption d'un régim...

Les Clés des Assemblées Générales de Copropriété : Guide Pratique

Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025 08h41 08 41
NOTAIRES / Immobilier
Les Clés des Assemblées Générales de Copropriété : Guide Pratique
Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le principe annuel des assemblées générales en copropriét...
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