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Veille juridique

Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités

Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025 14h59 14 59
NOTAIRES / Succession / Donation
Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités
La Direction générale des Finances publiques a ouvert en 2022 un service en ligne pour les succes...

Retraite de l’agriculteur : conserver une parcelle de subsistance

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025 15h32 15 32
NOTAIRES / Rural
Retraite de l’agriculteur : conserver une parcelle de subsistance
Si le versement de la pension de retraite d’un exploitant agricole est conditionné à l’arrêt tota...

Démembrement de propriété et succession : quelle répartition du passif fiscal ?

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025 12h29 12 29
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Démembrement de propriété et succession : quelle répartition du passif fiscal ?
En présence d’un conjoint survivant ayant opté pour l’usufruit de la totalité des biens successor...

Changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : la Cour de cassation assouplit les règles - Previssima

Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025 18h08 18 08
NOTAIRES / Succession / Donation
Changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : la Cour de cassation assouplit les règles - Previssima
Dans son arrêt du 3 avril 2025, La Cour de cassation assouplit les règles encadrant la modificati...

Rénovation énergétique -Éco-prêt à taux zéro : les modalités du dispositif évoluent

Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025 13h04 13 04
NOTAIRES / Immobilier
Rénovation énergétique -Éco-prêt à taux zéro : les modalités du dispositif évoluent
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) vous permet de financer la réalisation de travaux d'amélioration...

Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?

Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025 11h51 11 51
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à...

Sociétés agricoles : de nouvelles activités possibles et un droit à l’essai avant de s’associer

Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025 10h04 10 04
NOTAIRES / Rural
Sociétés agricoles : de nouvelles activités possibles et un droit à l’essai avant de s’associer
La loi 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvelleme...

Bornage judiciaire : qui paie quand la contestation échoue ?

Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025 18h27 18 27
NOTAIRES / Immobilier
Bornage judiciaire : qui paie quand la contestation échoue ?
La Cour de cassation a été saisie le 27 mars dernier, d’un litige opposant le propriétaire de par...

Provision pour vaches laitières et allaitantes : application anticipée dès 2024

Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025 08h52 08 52
NOTAIRES / Rural
Provision pour vaches laitières et allaitantes : application anticipée dès 2024
Dans un communiqué de presse, le Gouvernement a précisé que la provision pour vaches laitières et...
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