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Veille juridique

Du mariage au mariage pour tous : les évolutions conjugales

Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024 13h35 13 35
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Du mariage au mariage pour tous : les évolutions conjugales
Dans les années 1930, la politique de la famille est mise en œuvre avec trois objectifs principau...

Substitution SAFER : le cahier des charges prévoyant la conclusion d’un bail rural doit être respecté

Publié le : 09/09/2024 09 septembre sept. 09 2024 18h57 18 57
NOTAIRES / Rural
Substitution SAFER : le cahier des charges prévoyant la conclusion d’un bail rural doit être respecté
Une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) intervient souvent pour exerce...

Propriétaires -Bail réel solidaire : les modalités du dispositif précisées

Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024 11h34 11 34
NOTAIRES / Immobilier
Propriétaires -Bail réel solidaire : les modalités du dispositif précisées
Un bail réel solidaire permet à des ménages modestes de devenir propriétaires à un coût relativem...

688 communes reclassées en zone tendue pour booster le logement locatif intermédiaire

Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024 18h06 18 06
NOTAIRES / Immobilier
688 communes reclassées en zone tendue pour booster le logement locatif intermédiaire
Le gouvernement a pris une décision majeure pour répondre à la crise du logement en France : près...

Défaut d’autorisation pour la location saisonnière : quelle condamnation pour les bailleurs ?

Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024 15h00 15 00
NOTAIRES / Rural
Défaut d’autorisation pour la location saisonnière : quelle condamnation pour les bailleurs ?
La location saisonnière est fortement réglementée. À titre d’exemple, l’article L. 631-7 Code de...

Association d’un membre de la famille au bail rural : les conditions à respecter malgré la retraite du preneur

Publié le : 26/08/2024 26 août août 08 2024 09h20 09 20
NOTAIRES / Rural
Association d’un membre de la famille au bail rural : les conditions à respecter malgré la retraite du preneur
L’article L 411-35 alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime permet au preneur, sous réserve...

Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025

Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024 18h19 18 19
NOTAIRES / Immobilier
Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025
L'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées en zone tendue. Il l...

Qu’advient-il de l’interdiction de cession de bail rural si le bailleur donne son accord ?

Publié le : 19/08/2024 19 août août 08 2024 10h08 10 08
NOTAIRES / Rural
Qu’advient-il de l’interdiction de cession de bail rural si le bailleur donne son accord ?
Conformément à l’article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, « toute cession de bail...

Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?

Publié le : 08/08/2024 08 août août 08 2024 08h50 08 50
NOTAIRES / Immobilier
Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?
Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision de l'assemblée géné...
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