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Veille juridique

Les plans Ambition bio 2027 et Ecophyto 2030 ou l’agriculture aux deux visages

Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024 09h38 09 38
NOTAIRES / Rural
Les plans Ambition bio 2027 et Ecophyto 2030 ou l’agriculture aux deux visages
Pour répondre aux revendications du monde agricole, le Gouvernement a mis en place une feuille de...

La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties

Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024 17h17 17 17
NOTAIRES / Succession / Donation
La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties
L’article 1374 du Code de procédure civile prévoit que : « Toutes les demandes faites en applicat...

Illicéité des clauses de fermage basées sur les récoltes

Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024 11h50 11 50
NOTAIRES / Rural
Illicéité des clauses de fermage basées sur les récoltes
L’article L. 411-11 du Code rural et de la pêche maritime précise que le loyer des terres nues po...

Comment changer de régime matrimonial ?

Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024 11h53 11 53
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Comment changer de régime matrimonial ?
Le régime matrimonial est l’ensemble des dispositions légales qui régissent les rapports patrimon...

Les dernières nouveautés en matière d’assurance contre certains risques agricoles

Publié le : 11/03/2024 11 mars mars 03 2024 14h40 14 40
NOTAIRES / Rural
Les dernières nouveautés en matière d’assurance contre certains risques agricoles
Le décret du 28 février 2024, portant dispositions complémentaires pour favoriser le développemen...

Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi

Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024 13h33 13 33
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants...

Un fermier qui prend sa retraite peut-il mettre fin à son bail à long terme ?

Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024 11h04 11 04
NOTAIRES / Rural
Un fermier qui prend sa retraite peut-il mettre fin à son bail à long terme ?
Si le bail de 9 ans peut être résilié lorsque le fermier a atteint l’âge de la retraite, qu’en es...

Passoires thermiques - DPE, encore le grand changement ?

Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024 15h07 15 07
NOTAIRES / Immobilier
Passoires thermiques - DPE, encore le grand changement ?
Le gouvernement vient de publier un projet d’arrêté qui entend corriger deux biais pénalisant les...

Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée

Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024 10h43 10 43
NOTAIRES / Succession / Donation
Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée
Un groupement foncier agricole a été constitué entre une mère et ses cinq enfants. Cette dernière...
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