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Veille juridique

Décès du preneur et poursuite du bail rural par un ascendant : quelle est la règle applicable ?

Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025 11h40 11 40
NOTAIRES / Rural
Décès du preneur et poursuite du bail rural par un ascendant : quelle est la règle applicable ?
Le contrat de louage est celui par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une...

Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2025 est connu

Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025 10h34 10 34
NOTAIRES / Succession / Donation
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : le taux d’intérêt 2025 est connu
Les héritiers peuvent demander à l’administration fiscale d’acquitter les droits d’enregistrement...

Préemption et rémunération de l'agent immobilier : qui doit payer ?

Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025 10h20 10 20
NOTAIRES / Immobilier
Préemption et rémunération de l'agent immobilier : qui doit payer ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 décembre 2024, a rappelé qu’en vertu des articles L 213...

Mesures de protection des majeurs protégés

Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025 16h57 16 57
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Mesures de protection des majeurs protégés
Le rapport de la mission interministérielle « Penser les protections juridique et sociale à parti...

Exploitants agricoles : montant de la cotisation Atexa pour 2025

Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025 18h25 18 25
NOTAIRES / Rural
Exploitants agricoles : montant de la cotisation Atexa pour 2025
En contrepartie d’une assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles,...

Interdiction de location des logements classés G en 2025 : démêler le vrai du faux

Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025 13h22 13 22
NOTAIRES / Immobilier
Interdiction de location des logements classés G en 2025 : démêler le vrai du faux
À compter du 1er janvier 2025, conformément à la loi Climat & Résilience, les logements passoires...

Procédure d'attribution de parcelles par une SAFER

Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025 10h58 10 58
NOTAIRES / Rural
Procédure d'attribution de parcelles par une SAFER
Une SAFER procède à un appel à candidatures, en vue de la rétrocession de parcelles situées sur l...

Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux

Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025 13h17 13 17
NOTAIRES / Succession / Donation
Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux
En application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une succession doit déclarer sa c...

Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées

Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024 14h30 14 30
NOTAIRES / Immobilier
Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées
L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la copropriété des immeubles...
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