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NOTAIRES / Succession / Donation
En matière successorale, les héritiers sont saisis de plein droit du patrimoine du défunt. Lorsqu...
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03/06/2025
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Lorsqu’un jugement de divorce est rendu à l’étranger et remplit les conditions de reconnaissance...
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02/06/2025
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La proposition de loi sur la simplification du métier d’agriculteur, dite loi « Duplomb », devait...
Publié le :
30/05/2025
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Pour répondre à la crise du logement, la proposition de loi entend faciliter la transformation de...
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28/05/2025
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10h55
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NOTAIRES / Succession / Donation
La loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession introduit...
Publié le :
26/05/2025
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Jusqu’alors, les jeunes agriculteurs pouvaient bénéficier alternativement soit du mécanisme de ré...
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23/05/2025
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Lorsqu’un bien est détenu en indivision forcée, chaque indivisaire dispose d’un droit d’usage, ma...
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21/05/2025
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18h42
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NOTAIRES / Succession / Donation
Ces conditions prennent fin au décès de son titulaire, et ne sont pas applicables au "compte succ...
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20/05/2025
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de nationalité, l’établissement de la filiation est déterminant pour revendiquer l’eff...
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