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Veille juridique

Rénovation habitat indigne copropriétés dégradées Loi du 9 avril 2024

Publié le : 18/04/2024 18 avril avr. 04 2024 08h57 08 57
NOTAIRES / Immobilier
Rénovation habitat indigne copropriétés dégradées Loi du 9 avril 2024
La loi entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectifs : prévenir la dégr...

Agriculture Projet de loi d'orientation souveraineté agricole 2024

Publié le : 15/04/2024 15 avril avr. 04 2024 10h25 10 25
NOTAIRES / Rural
Agriculture Projet de loi d'orientation souveraineté agricole 2024
Souveraineté alimentaire, guichet unique France Services Agriculture, règles sur les haies simpli...

Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer

Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024 13h32 13 32
NOTAIRES / Immobilier
Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer
La seule sanction prévue en cas de non-respect des règles encadrant la location d’un logement ach...

Crise agricole : le Conseil de l'UE approuve une révision de la politique agricole commune (PAC)

Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024 09h39 09 39
NOTAIRES / Rural
Crise agricole : le Conseil de l'UE approuve une révision de la politique agricole commune (PAC)
Phénomènes météorologiques extrêmes, hausse du prix de l'énergie, inflation, baisse de la valeur...

Face à la colère des agriculteurs, les Vingt-Sept s'accordent sur une révision de la PAC, moins exigeante sur le plan écologique

Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024 13h03 13 03
NOTAIRES / Rural
Face à la colère des agriculteurs, les Vingt-Sept s'accordent sur une révision de la PAC, moins exigeante sur le plan écologique
Mardi 26 mars, les Etats membres de l’Union européenne se sont entendus sur une révision de la po...

Résidence principale : 1,8 million de nouveaux bénéficiaires du PTZ 2024

Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024 12h00 12 00
NOTAIRES / Immobilier
Résidence principale : 1,8 million de nouveaux bénéficiaires du PTZ 2024
La crise de l’immobilier et du logement commence à pourrir les hautes sphères de l’État, sans qu’...

Comment calculer les frais de succession ?

Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024 16h00 16 00
NOTAIRES / Succession / Donation
Comment calculer les frais de succession ?
Lorsqu’un proche décède, la transmission de son patrimoine aux héritiers est soumise à des droits...

Adoption internationale en France : des pratiques illicites

Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024 09h45 09 45
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Adoption internationale en France : des pratiques illicites
Le nombre d’adoptions internationales de mineurs dans le monde est passé d’environ 2 500 par an d...

Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024 12h17 12 17
NOTAIRES / Immobilier
Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Le projet de loi entend lutter contre l'habitat indigne en permettant une intervention précoce su...
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