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Veille juridique

De nouvelles mesures pour protéger et promouvoir les viticulteurs européens

Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026 11h24 11 24
NOTAIRES / Rural
De nouvelles mesures pour protéger et promouvoir les viticulteurs européens
Mardi, les députés ont soutenu une nouvelle législation visant à renforcer la protection et le so...

Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 15h22 15 22
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'i...

Bail rural et indivision : opposabilité après donation

Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026 18h48 18 48
NOTAIRES / Rural
Bail rural et indivision : opposabilité après donation
La Cour de cassation précise qu’un bail rural conclu par un indivisaire est opposable au coïndivi...

Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026 11h55 11 55
NOTAIRES / Immobilier
Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement du délai de productio...

Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026 16h09 16 09
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil
Des époux ont divorcé par un jugement du 14 mars 2024. Ce jugement a reporté les effets du divorc...

Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas

Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026 18h26 18 26
NOTAIRES / Immobilier
Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas
Une personne physique revendiquait le rétablissement d’une servitude conventionnelle de passage c...

Calcul du DPE : ce qui va changer

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 16h58 16 58
NOTAIRES / Immobilier
Calcul du DPE : ce qui va changer
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE...

Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt

Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025 10h35 10 35
NOTAIRES / Succession / Donation
Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les condition...

Le Parlement adopte sa position sur l'avenir de la politique agricole de l'UU

Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025 11h50 11 50
NOTAIRES / Rural
Le Parlement adopte sa position sur l'avenir de la politique agricole de l'UU
Le PE plaide pour un budget agricole autonome plus important après 2027, moins de formalités admi...
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