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Veille juridique

Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt

Publié le : 17/09/2025 17 septembre sept. 09 2025 10h35 10 35
NOTAIRES / Succession / Donation
Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les condition...

Le Parlement adopte sa position sur l'avenir de la politique agricole de l'UU

Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025 11h50 11 50
NOTAIRES / Rural
Le Parlement adopte sa position sur l'avenir de la politique agricole de l'UU
Le PE plaide pour un budget agricole autonome plus important après 2027, moins de formalités admi...

Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès

Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025 16h35 16 35
NOTAIRES / Succession / Donation
Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de l...

Exonérations en ZFRR+ : la liste des communes est connue !

Publié le : 08/09/2025 08 septembre sept. 09 2025 08h25 08 25
NOTAIRES / Rural
Exonérations en ZFRR+ : la liste des communes est connue !
La liste des communes classées en zones France ruralités revitalisation plus (ZFRR+), dans lesque...

Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026

Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025 18h21 18 21
NOTAIRES / Immobilier
Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées...

Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie

Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025 17h47 17 47
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquér...

Vins d’appellation d’origine : expérimentation de la mise en bouteille du volume complémentaire individuel !

Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025 10h12 10 12
NOTAIRES / Rural
Vins d’appellation d’origine : expérimentation de la mise en bouteille du volume complémentaire individuel !
Selon l’article D.645-18-1 du Code rural et de la pêche maritime, les vins stockés au titre du vo...

Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

Publié le : 29/08/2025 29 août août 08 2025 16h58 16 58
NOTAIRES / Immobilier
Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation...

Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription

Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025 07h34 07 34
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant...
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