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23/03/2026
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La loi de finances pour 2026 contient plusieurs mesures de soutien aux exploitations agricoles vi...
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Une parcelle vendue en 1977 est divisée en deux sous-ensembles : une résidence soumise au statut...
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En assurance-vie, les prélèvements sociaux ne sont pas acquittés au même moment selon le support...
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17/09/2025
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NOTAIRES / Succession / Donation
Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut régler les condition...
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Le PE plaide pour un budget agricole autonome plus important après 2027, moins de formalités admi...
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NOTAIRES / Succession / Donation
En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de l...
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