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Veille juridique

Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026

Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025 18h21 18 21
NOTAIRES / Immobilier
Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tendues » caractérisées...

Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie

Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025 17h47 17 47
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquér...

Vins d’appellation d’origine : expérimentation de la mise en bouteille du volume complémentaire individuel !

Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025 10h12 10 12
NOTAIRES / Rural
Vins d’appellation d’origine : expérimentation de la mise en bouteille du volume complémentaire individuel !
Selon l’article D.645-18-1 du Code rural et de la pêche maritime, les vins stockés au titre du vo...

Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

Publié le : 29/08/2025 29 août août 08 2025 16h58 16 58
NOTAIRES / Immobilier
Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation...

Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription

Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025 07h34 07 34
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant...

Adaptation du Code rural et de la pêche maritime à la réglementation européenne sur la replantation des vignes

Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025 10h41 10 41
NOTAIRES / Rural
Adaptation du Code rural et de la pêche maritime à la réglementation européenne sur la replantation des vignes
Destiné aux exploitants vitivinicoles, le décret du 31 juillet 2025 modifie le Code rural et de l...

Assurance vie : quels délais pour recevoir le capital ?

Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025 09h46 09 46
NOTAIRES / Succession / Donation
Assurance vie : quels délais pour recevoir le capital ?
Un assureur ne respectant pas certains délais s’expose à de fortes pénalités car le taux d’intérê...

Loi du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025 13h58 13 58
NOTAIRES / Rural
Loi du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur
Cette loi entend répondre aux demandes de filières agricoles. Des dispositions, censurées par le...

Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !

Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025 08h58 08 58
NOTAIRES / Immobilier
Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !
Pour rappel, le Gouvernement a proposé de réformer le droit applicable aux organismes de placemen...
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