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Veille juridique

Révisions de la PAC : le Conseil de l'UE donne son feu vert définitif

Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024 11h04 11 04
NOTAIRES / Rural
Révisions de la PAC : le Conseil de l'UE donne son feu vert définitif
Face à la contestation agricole, moins de trois mois auront suffi pour revenir sur des années d'é...

Troubles anormaux de voisinage : les professionnels sont protégés !

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024 16h37 16 37
NOTAIRES / Rural
Troubles anormaux de voisinage : les professionnels sont protégés !
Les troubles anormaux de voisinage sont désormais définis par une loi qui vient exonérer les prof...

Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024 14h36 14 36
NOTAIRES / Immobilier
Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enje...

Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté

Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024 15h25 15 25
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « ch...

Loi 15 avril 2024 troubles de voisinage conflits à la campagne

Publié le : 29/04/2024 29 avril avr. 04 2024 18h52 18 52
NOTAIRES / Rural
Loi 15 avril 2024 troubles de voisinage conflits à la campagne
La loi vise à limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes de plus...

Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine

Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024 14h25 14 25
NOTAIRES / Immobilier
Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage...

Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite

Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024 13h36 13 36
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite
Certains choix qui paraissaient appropriés au moment du mariage peuvent ne plus être pertinents à...

Qu’est-ce que l’indivision en succession ?

Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024 17h12 17 12
NOTAIRES / Succession / Donation
Qu’est-ce que l’indivision en succession ?
L’indivision en succession se présente comme un mécanisme juridique complexe mais courant après l...

Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac

Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024 10h18 10 18
NOTAIRES / Rural
Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac
Comme chaque année à cette époque, les exploitants agricoles doivent procéder à leur déclaration...
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