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Veille juridique

Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?

Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025 15h42 15 42
NOTAIRES / Succession / Donation
Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France....

La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 09h40 09 40
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et ma...

Employeurs agricoles : actualisation de l’exonération TO DE

Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025 18h16 18 16
NOTAIRES / Rural
Employeurs agricoles : actualisation de l’exonération TO DE
Comme prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le renforcement de l’exon...

Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !

Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025 15h57 15 57
NOTAIRES / Immobilier
Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fondamental en matière...

Donation - transmission : la stratégie intergénérationnelle gagnante

Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025 16h45 16 45
NOTAIRES / Succession / Donation
Donation - transmission : la stratégie intergénérationnelle gagnante
Face à des enfants déjà installés et à des petits-enfants confrontés aux coûts croissants de la v...

Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective

Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025 15h39 15 39
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective
Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativemen...

Ventes immobilières de la SAFER : prolongation du mécanisme de substitution

Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025 14h00 14 00
NOTAIRES / Rural
Ventes immobilières de la SAFER : prolongation du mécanisme de substitution
Les SAFER peuvent céder directement des terres agricoles à un nouvel acquéreur sans passer par un...

Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025

Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025 08h00 08 00
NOTAIRES / Immobilier
Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025
Les deux arrêtés nécessaires pour appliquer le plan d’action visant à restaurer la confiance dans...

Une proposition de loi contre les généalogistes indélicats

Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025 08h30 08 30
NOTAIRES / Succession / Donation
Une proposition de loi contre les généalogistes indélicats
Le Sénat vient de déposer une proposition de loi visant à encadrer les pratiques des généalogiste...
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