Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama
Vous êtes ici :

Veille juridique

Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale

Publié le : 20/11/2025 20 novembre nov. 11 2025 15h34 15 34
NOTAIRES / Immobilier
Copropriété : l’impossibilité de modifier la durée du mandat du syndic en assemblée générale
Par un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’une assemblée générale de copro...

Indemnisation des améliorations du fonds loué : la contestation du congé n’interrompt pas le délai de forclusion !

Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025 14h44 14 44
NOTAIRES / Rural
Indemnisation des améliorations du fonds loué : la contestation du congé n’interrompt pas le délai de forclusion !
Selon l’article L.411-69 du Code rural et de la pêche maritime, le preneur qui a apporté des amél...

L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution

Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025 10h46 10 46
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution
L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée par plusieurs personne...

Frais bancaires lors d’une succession : ce qui change à partir du 13 novembre

Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025 11h53 11 53
NOTAIRES / Succession / Donation
Frais bancaires lors d’une succession : ce qui change à partir du 13 novembre
Un décret publié au Journal officiel du 14 août 2025 fixe un plafond concernant les frais qu’une...

Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux

Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025 14h14 14 14
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux
Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouve...

Budget de l'UE : à qui profite la politique agricole commune (PAC) ?

Publié le : 10/11/2025 10 novembre nov. 11 2025 10h52 10 52
NOTAIRES / Rural
Budget de l'UE : à qui profite la politique agricole commune (PAC) ?
Aussi indispensable que critiquée, la Politique agricole commune (PAC) est le premier poste de dé...

La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !

Publié le : 06/11/2025 06 novembre nov. 11 2025 09h45 09 45
NOTAIRES / Succession / Donation
La notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle en cas d’acceptation à concurrence de l’actif net !
L’acceptation à concurrence de l’actif net offre à l’héritier la possibilité d’accepter une succe...

En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance

Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025 15h25 15 25
NOTAIRES / Immobilier
En présence de champignons lignivores, le préjudice de l’acheteur constitue une perte de chance
Le diagnostic relatif à la présence de champignons lignivores n’étant pas obligatoire, le préjudi...

Calcul du DPE : ce qui va changer

Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025 16h58 16 58
NOTAIRES / Immobilier
Calcul du DPE : ce qui va changer
À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité figurant dans le DPE...
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK