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Veille juridique

Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026 11h10 11 10
NOTAIRES / Immobilier
Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026
Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement d...

Exploitants agricoles : comment demander l’aide sur le GNR

Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026 13h58 13 58
NOTAIRES / Rural
Exploitants agricoles : comment demander l’aide sur le GNR
Pour bénéficier de la réduction de 3,86 centimes d’euro par litre sur le prix d’achat du gazole n...

Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois

Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026 15h53 15 53
NOTAIRES / Immobilier
Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois
Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale....

Le non-respect du programme pluriannuel d’activité de la SAFER n’affecte pas la validité d’une rétrocession

Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026 14h42 14 42
NOTAIRES / Rural
Le non-respect du programme pluriannuel d’activité de la SAFER n’affecte pas la validité d’une rétrocession
La SAFER a procédé à la rétrocession de parcelles agricoles à une SCI. Un candidat évincé a conte...

Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale

Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026 13h17 13 17
NOTAIRES / Immobilier
Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à de...

Le fermier peut-il préempter uniquement les parcelles louées en cas de vente globale ?

Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026 09h04 09 04
NOTAIRES / Rural
Le fermier peut-il préempter uniquement les parcelles louées en cas de vente globale ?
Une bailleresse donne à bail rural plusieurs parcelles à un exploitant. Par la suite, une partie...

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) vient de paraître

Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026 15h20 15 20
NOTAIRES / Immobilier
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) vient de paraître
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’Insee le 15 avril 2026. Cet ind...

La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée !

Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026 11h13 11 13
NOTAIRES / Succession / Donation
La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée !
La loi précitée a vocation à simplifier deux pans du droit : la gestion des successions vacantes...

Bail rural en indivision : les indivisaires majoritaires peuvent donner congé

Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026 08h45 08 45
NOTAIRES / Rural
Bail rural en indivision : les indivisaires majoritaires peuvent donner congé
La délivrance d’un congé en matière de bail rural suppose-t-elle l’accord de tous les indivisaire...
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