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Veille juridique

Gestation pour autrui et filiation : la Cour de cassation refuse l’adoption plénière

Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025 17h14 17 14
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Gestation pour autrui et filiation : la Cour de cassation refuse l’adoption plénière
En principe, les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes produisent leurs effets en F...

Exploitants agricoles : prolongation d’un an des certiphytos arrivant à échéance

Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025 09h35 09 35
NOTAIRES / Rural
Exploitants agricoles : prolongation d’un an des certiphytos arrivant à échéance
La validité des certiphytos « décideurs » qui arriveront à échéance à compter du 2 mai 2025 est p...

Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?

Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025 16h40 16 40
NOTAIRES / Immobilier
Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?
Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme encla...

Servitude et donation-partage : quand l’indivision ne suffit pas !

Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025 15h36 15 36
NOTAIRES / Succession / Donation
Servitude et donation-partage : quand l’indivision ne suffit pas !
La destination du père de famille permet-elle d’établir une servitude lorsque des biens sont attr...

Acquisition de parcelles agricoles par substitution aux droits d’une Safer : du nouveau !

Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025 13h27 13 27
NOTAIRES / Rural
Acquisition de parcelles agricoles par substitution aux droits d’une Safer : du nouveau !
Les acquisitions réalisées par une personne qui est substituée dans les droits à l’achat d’une Sa...

Mur mitoyen : Réparation et entretien, qui paie vraiment ?

Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025 09h40 09 40
NOTAIRES / Immobilier
Mur mitoyen : Réparation et entretien, qui paie vraiment ?
Lorsqu'il s'agit d'un mur mitoyen, la question des responsabilités en matière de réparation et d'...

Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?

Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025 14h30 14 30
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Divorce et remariage : quelles conséquences sur la pension alimentaire et la prestation compensatoire ?
Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d’argent afin de comp...

Donation d’un contrat de capitalisation en démembrement

Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025 08h54 08 54
NOTAIRES / Succession / Donation
Donation d’un contrat de capitalisation en démembrement
Le contrat ou bon de capitalisation est un produit d’épargne. Il permet d’investir sur divers sup...

Exploitants agricoles : le dispositif de prêts structurels garantis par l’État est en place

Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025 16h25 16 25
NOTAIRES / Rural
Exploitants agricoles : le dispositif de prêts structurels garantis par l’État est en place
Les exploitants agricoles dont la trésorerie est fragilisée notamment par des mauvaises récoltes...
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