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Veille juridique

S'implanter en zone France ruralités revitalisation, quels avantages ?

Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025 10h42 10 42
NOTAIRES / Rural
S'implanter en zone France ruralités revitalisation, quels avantages ?
Envie de quitter la ville pour implanter votre activité à la campagne ? Si vous vous installez da...

L'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2025 est publié

Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025 12h35 12 35
NOTAIRES / Immobilier
L'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2025 est publié
L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 146,68 au deuxième trimestre 2025, soit une pr...

Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire

Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025 09h35 09 35
NOTAIRES / Succession / Donation
Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition m...

Aides de la PAC : des sanctions précisées

Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025 10h20 10 20
NOTAIRES / Rural
Aides de la PAC : des sanctions précisées
Par le biais de la Politique agricole commune (PAC), les agriculteurs européens peuvent bénéficie...

Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis

Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025 08h32 08 32
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis
La Cour de cassation a récemment rappelé que l’indivisaire qui s’investit personnellement dans la...

Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025 11h58 11 58
NOTAIRES / Immobilier
Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude...

Abattement JA : tout ce qu'il faut savoir

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 15h29 15 29
NOTAIRES / Rural
Abattement JA : tout ce qu'il faut savoir
L’abattement JA permet aux jeunes agriculteurs qui bénéficient d’une aide à l’installation de réd...

Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 09h04 09 04
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée
En matière de filiation, la délivrance d’un acte de notoriété constatant une possession d’état ne...

Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE

Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025 11h29 11 29
NOTAIRES / Immobilier
Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un out...
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