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Veille juridique

Attribution préférentielle à l’associée majoritaire de la SCEA titulaire du bail rural : les biens ruraux doivent être estimés en valeur occupée

Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026 12h53 12 53
NOTAIRES / Rural
Attribution préférentielle à l’associée majoritaire de la SCEA titulaire du bail rural : les biens ruraux doivent être estimés en valeur occupée
Dans le cadre d’une succession d’un propriétaire de biens ruraux donnés à bail à une société civi...

Travailleurs agricoles : une nouvelle aide à la promotion collective agricole

Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026 18h36 18 36
NOTAIRES / Rural
Travailleurs agricoles : une nouvelle aide à la promotion collective agricole
Pour renforcer la formation des travailleurs agricoles appelés à exercer des responsabilités prof...

Assurance contre les risques climatiques en agriculture : fixation des seuils et taux pour 2026 à 2028

Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025 17h08 17 08
NOTAIRES / Rural
Assurance contre les risques climatiques en agriculture : fixation des seuils et taux pour 2026 à 2028
Décret n°2025-1175 du 5 décembre 2025 relatif au développement de l'assurance contre les risques...

Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire

Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025 07h46 07 46
NOTAIRES / Immobilier
Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire
Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’hab...

Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens

Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025 17h02 17 02
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens
Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en bien...

La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus

Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025 13h37 13 37
NOTAIRES / Immobilier
La CFE et/ou l'Ifer 2025 à payer au plus tard le 15 décembre inclus
La cotisation foncière des entreprises et/ou l'imposition forfaitaire sur les entreprises de rése...

Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination

Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025 17h29 17 29
NOTAIRES / Immobilier
Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination
Pour retenir l’impropriété de l’ouvrage à sa destination pour insuffisance thermique et retenir l...

Le préciput échappe définitivement au droit de partage

Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025 17h25 17 25
NOTAIRES / Succession / Donation
Le préciput échappe définitivement au droit de partage
À la suite du décès de son époux en 2015, l’épouse survivante exerce la clause de préciput stipul...

Glyphosate prolongé : erreur de droit de Bruxelles pour la justice de l'UE

Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025 14h49 14 49
NOTAIRES / Rural
Glyphosate prolongé : erreur de droit de Bruxelles pour la justice de l'UE
Glyphosate prolongé : « erreur de droit » de Bruxelles pour la justice de l'UE La justice europée...
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