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Veille juridique

Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral

Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025 16h25 16 25
NOTAIRES / Succession / Donation
Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral
En matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil envers les parties qu’il...

La servitude de passage n’est pas éternelle : encore faut-il vérifier si l’enclave a disparu !

Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025 18h27 18 27
NOTAIRES / Immobilier
La servitude de passage n’est pas éternelle : encore faut-il vérifier si l’enclave a disparu !
Lorsqu’un fonds est enclavé, c’est-à-dire privé d’un accès suffisant à la voie publique, son prop...

Surveillance des sols: accord avec le Conseil sur une nouvelle législation offrant un meilleur soutien aux agriculteurs

Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025 15h03 15 03
NOTAIRES / Rural
Surveillance des sols: accord avec le Conseil sur une nouvelle législation offrant un meilleur soutien aux agriculteurs
L’accord informel entre les colégislateurs garantira la surveillance des sols européens et un mei...

Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025 18h29 18 29
NOTAIRES / Immobilier
Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720...

Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités

Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025 14h59 14 59
NOTAIRES / Succession / Donation
Successions vacantes : de nouveaux services en ligne utiles pour les collectivités
La Direction générale des Finances publiques a ouvert en 2022 un service en ligne pour les succes...

Retraite de l’agriculteur : conserver une parcelle de subsistance

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025 15h32 15 32
NOTAIRES / Rural
Retraite de l’agriculteur : conserver une parcelle de subsistance
Si le versement de la pension de retraite d’un exploitant agricole est conditionné à l’arrêt tota...

Démembrement de propriété et succession : quelle répartition du passif fiscal ?

Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025 12h29 12 29
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Démembrement de propriété et succession : quelle répartition du passif fiscal ?
En présence d’un conjoint survivant ayant opté pour l’usufruit de la totalité des biens successor...

Changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : la Cour de cassation assouplit les règles - Previssima

Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025 18h08 18 08
NOTAIRES / Succession / Donation
Changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie : la Cour de cassation assouplit les règles - Previssima
Dans son arrêt du 3 avril 2025, La Cour de cassation assouplit les règles encadrant la modificati...

Rénovation énergétique -Éco-prêt à taux zéro : les modalités du dispositif évoluent

Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025 13h04 13 04
NOTAIRES / Immobilier
Rénovation énergétique -Éco-prêt à taux zéro : les modalités du dispositif évoluent
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) vous permet de financer la réalisation de travaux d'amélioration...
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