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Veille juridique

Frais bancaires de succession décès Proposition de loi

Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024 16h06 16 06
NOTAIRES / Succession / Donation
Frais bancaires de succession décès Proposition de loi
La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leu...

Les députés achèvent l'examen du projet de loi d'orientation agricole

Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024 17h49 17 49
NOTAIRES / Rural
Les députés achèvent l'examen du projet de loi d'orientation agricole
L'Assemblée nationale a achevé dans la nuit de vendredi à samedi l'examen en première lecture du...

Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024 13h39 13 39
NOTAIRES / Immobilier
Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de tourisme type AirBnb pour...

Assurance-vie : pas de primes manifestement exagérées sans une bonne administration de la preuve

Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024 16h42 16 42
NOTAIRES / Succession / Donation
Assurance-vie : pas de primes manifestement exagérées sans une bonne administration de la preuve
Après le décès de leurs père et mère, un contentieux s’élève entre un frère et une sœur dans le c...

La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée

Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024 16h31 16 31
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée
Un couple de femmes décide d’assigner le procureur de la République près le tribunal judiciaire d...

Vente d’un bien immobilier : pensez à la clause pénale !

Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024 08h00 08 00
NOTAIRES / Immobilier
NOTAIRES
Vente d’un bien immobilier : pensez à la clause pénale !
La signature d’un compromis ou d’une promesse de vente est une étape cruciale, car elle engage le...

L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé

Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024 15h52 15 52
NOTAIRES / Immobilier
L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé
Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est propriétaire d’un imme...

Révisions de la PAC : le Conseil de l'UE donne son feu vert définitif

Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024 11h04 11 04
NOTAIRES / Rural
Révisions de la PAC : le Conseil de l'UE donne son feu vert définitif
Face à la contestation agricole, moins de trois mois auront suffi pour revenir sur des années d'é...

Troubles anormaux de voisinage : les professionnels sont protégés !

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024 16h37 16 37
NOTAIRES / Rural
Troubles anormaux de voisinage : les professionnels sont protégés !
Les troubles anormaux de voisinage sont désormais définis par une loi qui vient exonérer les prof...
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