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Veille juridique

Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces

Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024 15h27 15 27
NOTAIRES / Immobilier
Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces
Le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des évolutions pour les...

Crédit d’impôt en faveur du remplacement temporaire de l’exploitant agricole

Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024 16h24 16 24
NOTAIRES / Rural
Crédit d’impôt en faveur du remplacement temporaire de l’exploitant agricole
Les exploitants agricoles exposant des dépenses pour leur remplacement pour leurs congés bénéfici...

SCI familiale : un bon moyen de gérer et transmettre son patrimoine à moindres frais ?

Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024 14h27 14 27
NOTAIRES / Succession / Donation
SCI familiale : un bon moyen de gérer et transmettre son patrimoine à moindres frais ?
La transmission d’un bien immobilier au sein d’une famille peut faire l’objet de vives tensions....

Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage

Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024 13h24 13 24
NOTAIRES / Immobilier
Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Le fait de louer u...

La donation-partage : avantages et inconvénients

Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024 15h06 15 06
NOTAIRES / Succession / Donation
La donation-partage : avantages et inconvénients
La donation-partage est une option judicieuse. Elle vous permet, par un acte, de transmettre et p...

Précisions sur le régime dérogatoire des baux de petites parcelles

Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024 10h08 10 08
NOTAIRES / Rural
Précisions sur le régime dérogatoire des baux de petites parcelles
Le preneur d’un bail rural a droit à un renouvellement automatique dans les mêmes conditions que...

Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours

Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024 09h10 09 10
NOTAIRES / Immobilier
Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 ...

Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value

Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024 15h07 15 07
NOTAIRES / Succession / Donation
Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value
Le 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 222 titres de la soci...

Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

Publié le : 27/06/2024 27 juin juin 06 2024 13h17 13 17
NOTAIRES / Immobilier
Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son...
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