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Veille juridique

Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique

Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024 16h53 16 53
NOTAIRES / Succession / Donation
Testament olographe partiellement daté par un tiers : pas de nullité automatique
Le testament est dit olographe lorsqu’il est écrit en entier à la main, précisément daté et signé...
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Une nouvelle aide à l'investissement matériel est ouverte

Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024 09h38 09 38
NOTAIRES / Rural
Une nouvelle aide à l'investissement matériel est ouverte
Une aide à l'investissement sur les matériels permettant de réduire l'usage des produits phyto es...
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Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie

Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024 17h27 17 27
NOTAIRES / Immobilier
Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétation, les propriétair...
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Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024 17h25 17 25
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conj...
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France Ruralité revitalisation : La réforme adoptée à l'unanimité au Sénat en Loi de Finances pour 2024 entre en vigueur au 1er juillet 2024

Publié le : 10/06/2024 10 juin juin 06 2024 13h53 13 53
NOTAIRES / Rural
France Ruralité revitalisation : La réforme adoptée à l'unanimité au Sénat en Loi de Finances pour 2024 entre en vigueur au 1er juillet 2024
La réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), adoptée en loi de finances pour 2024, entrer...
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MaPrimeRénov : tout ce qui a changé depuis le 15 mai

Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024 18h58 18 58
NOTAIRES / Immobilier
MaPrimeRénov : tout ce qui a changé depuis le 15 mai
Le dispositif d’aide à la rénovation énergétique, raboté d’un milliard d’euros, vient tout juste...
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Frais bancaires de succession décès Proposition de loi

Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024 16h06 16 06
NOTAIRES / Succession / Donation
Frais bancaires de succession décès Proposition de loi
La proposition vient encadrer les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leu...
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Les députés achèvent l'examen du projet de loi d'orientation agricole

Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024 17h49 17 49
NOTAIRES / Rural
Les députés achèvent l'examen du projet de loi d'orientation agricole
L'Assemblée nationale a achevé dans la nuit de vendredi à samedi l'examen en première lecture du...
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Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024 13h39 13 39
NOTAIRES / Immobilier
Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de tourisme type AirBnb pour...
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