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Veille juridique

Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente

Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024 15h24 15 24
NOTAIRES / Immobilier
Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente
Par signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société promettante avait conclu ave...

Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?

Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024 16h10 16 10
NOTAIRES / Succession / Donation
Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?
Le décès d’une personne entraîne régulièrement et inévitablement l’obligation, pour les héritiers...

Du mariage au mariage pour tous : les évolutions conjugales

Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024 13h35 13 35
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Du mariage au mariage pour tous : les évolutions conjugales
Dans les années 1930, la politique de la famille est mise en œuvre avec trois objectifs principau...

Substitution SAFER : le cahier des charges prévoyant la conclusion d’un bail rural doit être respecté

Publié le : 09/09/2024 09 septembre sept. 09 2024 18h57 18 57
NOTAIRES / Rural
Substitution SAFER : le cahier des charges prévoyant la conclusion d’un bail rural doit être respecté
Une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) intervient souvent pour exerce...

Propriétaires -Bail réel solidaire : les modalités du dispositif précisées

Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024 11h34 11 34
NOTAIRES / Immobilier
Propriétaires -Bail réel solidaire : les modalités du dispositif précisées
Un bail réel solidaire permet à des ménages modestes de devenir propriétaires à un coût relativem...

688 communes reclassées en zone tendue pour booster le logement locatif intermédiaire

Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024 18h06 18 06
NOTAIRES / Immobilier
688 communes reclassées en zone tendue pour booster le logement locatif intermédiaire
Le gouvernement a pris une décision majeure pour répondre à la crise du logement en France : près...

Défaut d’autorisation pour la location saisonnière : quelle condamnation pour les bailleurs ?

Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024 15h00 15 00
NOTAIRES / Rural
Défaut d’autorisation pour la location saisonnière : quelle condamnation pour les bailleurs ?
La location saisonnière est fortement réglementée. À titre d’exemple, l’article L. 631-7 Code de...

Association d’un membre de la famille au bail rural : les conditions à respecter malgré la retraite du preneur

Publié le : 26/08/2024 26 août août 08 2024 09h20 09 20
NOTAIRES / Rural
Association d’un membre de la famille au bail rural : les conditions à respecter malgré la retraite du preneur
L’article L 411-35 alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime permet au preneur, sous réserve...

Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025

Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024 18h19 18 19
NOTAIRES / Immobilier
Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025
L'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées en zone tendue. Il l...
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