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Veille juridique

Agrément par le bailleur : le bénéficiaire de l’apport du droit au bail doit être identifié

Publié le : 19/02/2024 19 février févr. 02 2024 17h40 17 40
NOTAIRES / Rural
Agrément par le bailleur : le bénéficiaire de l’apport du droit au bail doit être identifié
Le bail rural est un contrat caractérisé par un fort intuitu personae puisque le propriétaire con...

Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge

Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024 08h53 08 53
NOTAIRES / Immobilier
Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel utile sur l’annulati...

La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée

Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024 15h24 15 24
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La créance sur le domicile des époux et droit de disposer d’un logement décent : QPC rejetée
Un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré à un époux concernant leur domic...

Exploitants agricoles : des changements à venir pour vos cotisations personnelles

Publié le : 12/02/2024 12 février févr. 02 2024 11h30 11 30
NOTAIRES / Rural
Exploitants agricoles : des changements à venir pour vos cotisations personnelles
À compter de 2026, toutes les cotisations et contributions sociales personnelles dues par les exp...

Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !

Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024 17h24 17 24
NOTAIRES / Immobilier
Servitude de passage : la nouvelle assiette doit être aussi commode que la précédente !
Un conflit de voisinage a permis à la Cour de cassation de faire d’utiles rappels sur les conditi...

QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité

Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024 18h14 18 14
NOTAIRES / Succession / Donation
QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité
Les dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient un mécanisme particul...

Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce

Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024 11h56 11 56
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce
La prestation compensatoire est une aide qui peut être accordée à l'un des époux qui subit une ba...

L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté

Publié le : 31/01/2024 31 janvier janv. 01 2024 15h43 15 43
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel de communauté
S’agissant de la dissolution de la communauté, des règles spécifiques s’appliquent, notamment con...

Quelles sont les principales nouveautés fiscales pour l’agriculture en 2024 ?

Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024 16h09 16 09
NOTAIRES / Rural
Quelles sont les principales nouveautés fiscales pour l’agriculture en 2024 ?
Adopté le 19 décembre après un nouveau recours au 49.3, le projet de loi de finances pour 2024 co...
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