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Veille juridique

Les dernières nouveautés en matière d’assurance contre certains risques agricoles

Publié le : 11/03/2024 11 mars mars 03 2024 14h40 14 40
NOTAIRES / Rural
Les dernières nouveautés en matière d’assurance contre certains risques agricoles
Le décret du 28 février 2024, portant dispositions complémentaires pour favoriser le développemen...

Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi

Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024 13h33 13 33
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Protection du droit à l’image de l’enfant : publication de la loi
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants...

Un fermier qui prend sa retraite peut-il mettre fin à son bail à long terme ?

Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024 11h04 11 04
NOTAIRES / Rural
Un fermier qui prend sa retraite peut-il mettre fin à son bail à long terme ?
Si le bail de 9 ans peut être résilié lorsque le fermier a atteint l’âge de la retraite, qu’en es...

Passoires thermiques - DPE, encore le grand changement ?

Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024 15h07 15 07
NOTAIRES / Immobilier
Passoires thermiques - DPE, encore le grand changement ?
Le gouvernement vient de publier un projet d’arrêté qui entend corriger deux biais pénalisant les...

Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée

Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024 10h43 10 43
NOTAIRES / Succession / Donation
Valeur du nouveau bien subrogé au bien aliéné et atteinte au droit de propriété : QPC rejetée
Un groupement foncier agricole a été constitué entre une mère et ses cinq enfants. Cette dernière...

Réserves d'eau, haies... Le futur projet de loi agricole

Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024 17h48 17 48
NOTAIRES / Rural
Réserves d'eau, haies... Le futur projet de loi agricole
Voici les principales mesures du « projet de loi pour une agriculture souveraine » que le gouvern...

Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X

Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024 13h25 13 25
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X
La requérante, une ressortissante française née en Nouvelle-Calédonie, n’eut connaissance de son...

Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces

Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024 12h25 12 25
NOTAIRES / Immobilier
Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les logements de moins d...

Succession : pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession, voici les taux

Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024 14h30 14 30
NOTAIRES / Succession / Donation
Succession : pour le paiement fractionné ou différé des droits de succession, voici les taux
Lors d’un décès, les héritiers disposent d’un délai de six mois à compter du décès pour déposer l...
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