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Veille juridique

Face à la colère des agriculteurs, les Vingt-Sept s'accordent sur une révision de la PAC, moins exigeante sur le plan écologique

Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024 13h03 13 03
NOTAIRES / Rural
Face à la colère des agriculteurs, les Vingt-Sept s'accordent sur une révision de la PAC, moins exigeante sur le plan écologique
Mardi 26 mars, les Etats membres de l’Union européenne se sont entendus sur une révision de la po...

Résidence principale : 1,8 million de nouveaux bénéficiaires du PTZ 2024

Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024 12h00 12 00
NOTAIRES / Immobilier
Résidence principale : 1,8 million de nouveaux bénéficiaires du PTZ 2024
La crise de l’immobilier et du logement commence à pourrir les hautes sphères de l’État, sans qu’...

Comment calculer les frais de succession ?

Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024 16h00 16 00
NOTAIRES / Succession / Donation
Comment calculer les frais de succession ?
Lorsqu’un proche décède, la transmission de son patrimoine aux héritiers est soumise à des droits...

Adoption internationale en France : des pratiques illicites

Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024 09h45 09 45
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Adoption internationale en France : des pratiques illicites
Le nombre d’adoptions internationales de mineurs dans le monde est passé d’environ 2 500 par an d...

Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement

Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024 12h17 12 17
NOTAIRES / Immobilier
Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Le projet de loi entend lutter contre l'habitat indigne en permettant une intervention précoce su...

Les plans Ambition bio 2027 et Ecophyto 2030 ou l’agriculture aux deux visages

Publié le : 25/03/2024 25 mars mars 03 2024 09h38 09 38
NOTAIRES / Rural
Les plans Ambition bio 2027 et Ecophyto 2030 ou l’agriculture aux deux visages
Pour répondre aux revendications du monde agricole, le Gouvernement a mis en place une feuille de...

La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties

Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024 17h17 17 17
NOTAIRES / Succession / Donation
La recevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les désaccords des parties
L’article 1374 du Code de procédure civile prévoit que : « Toutes les demandes faites en applicat...

Illicéité des clauses de fermage basées sur les récoltes

Publié le : 18/03/2024 18 mars mars 03 2024 11h50 11 50
NOTAIRES / Rural
Illicéité des clauses de fermage basées sur les récoltes
L’article L. 411-11 du Code rural et de la pêche maritime précise que le loyer des terres nues po...

Comment changer de régime matrimonial ?

Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024 11h53 11 53
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Comment changer de régime matrimonial ?
Le régime matrimonial est l’ensemble des dispositions légales qui régissent les rapports patrimon...
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