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Veille juridique

Entre avril et juillet 2024, les loyers augmentent de 0,2 %

Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024 17h53 17 53
NOTAIRES / Immobilier
Entre avril et juillet 2024, les loyers augmentent de 0,2 %
En France métropolitaine, les loyers (hors charges) pour les résidences principales (louées vides...

Comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés lors de la rentrée scolaire ?

Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024 15h51 15 51
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés lors de la rentrée scolaire ?
La rentrée scolaire est une étape importante dans l’année pour les parents et leurs enfants, surt...

Contrat obsèques

Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024 17h00 17 00
NOTAIRES / Succession / Donation
Contrat obsèques
C’est prévoir ses obsèques. Il s’agit de contrats de prévoyance, qui permettent au souscripteur d...

Perte de récolte des agriculteurs : des mesures de soutien

Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024 14h43 14 43
NOTAIRES / Rural
Perte de récolte des agriculteurs : des mesures de soutien
Le Gouvernement vient d’annoncer des mesures de soutien auprès des agriculteurs touchés par la ba...

L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024

Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024 09h56 09 56
NOTAIRES / Immobilier
L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024
Le dispositif Pinel Le dispositif disparaîtra le 31 décembre de cette année. Plus que quatre mois...

Nouveau décret portant mise en œuvre du fichier national du permis de chasser

Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024 09h13 09 13
NOTAIRES / Rural
Nouveau décret portant mise en œuvre du fichier national du permis de chasser
Selon l’article L.423-4 du Code de l’environnement, le fichier national du permis de chasser est...

Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée

Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024 18h40 18 40
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée
Au moment de sa naissance, une enfant est inscrite à l’état civil comme étant la fille d’un coupl...

Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente

Publié le : 11/09/2024 11 septembre sept. 09 2024 15h24 15 24
NOTAIRES / Immobilier
Condition suspensive et comportement fautif du bénéficiaire de la promesse de vente
Par signature d’un acte authentique le 14 novembre 2019, une société promettante avait conclu ave...

Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?

Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024 16h10 16 10
NOTAIRES / Succession / Donation
Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?
Le décès d’une personne entraîne régulièrement et inévitablement l’obligation, pour les héritiers...
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