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Un assureur ne respectant pas certains délais s’expose à de fortes pénalités car le taux d’intérê...
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18/08/2025
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Cette loi entend répondre aux demandes de filières agricoles. Des dispositions, censurées par le...
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07/08/2025
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06/08/2025
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NOTAIRES / Succession / Donation
En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport, c’est-à-dire qu’elle...
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Parmi ses actions sociales et sanitaires, la mutualité sociale agricole (MSA) peut prendre à sa c...
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Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’un locataire potenti...
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NOTAIRES / Succession / Donation
La protection du conjoint survivant est une préoccupation légitime des couples. Elle peut être as...
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Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compenser, autant qu’il est...
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