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Veille juridique

Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale

Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026 13h17 13 17
NOTAIRES / Immobilier
Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parcelles de terrain à de...

Le fermier peut-il préempter uniquement les parcelles louées en cas de vente globale ?

Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026 09h04 09 04
NOTAIRES / Rural
Le fermier peut-il préempter uniquement les parcelles louées en cas de vente globale ?
Une bailleresse donne à bail rural plusieurs parcelles à un exploitant. Par la suite, une partie...

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) vient de paraître

Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026 15h20 15 20
NOTAIRES / Immobilier
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) vient de paraître
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’Insee le 15 avril 2026. Cet ind...

La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée !

Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026 11h13 11 13
NOTAIRES / Succession / Donation
La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée !
La loi précitée a vocation à simplifier deux pans du droit : la gestion des successions vacantes...

Bail rural en indivision : les indivisaires majoritaires peuvent donner congé

Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026 08h45 08 45
NOTAIRES / Rural
Bail rural en indivision : les indivisaires majoritaires peuvent donner congé
La délivrance d’un congé en matière de bail rural suppose-t-elle l’accord de tous les indivisaire...

Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications

Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026 12h03 12 03
NOTAIRES / Immobilier
Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications
Le dispositif de certificat d’économie d’énergie (CEE) permet l’octroi d’aides financières dans l...

Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale

Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026 12h21 12 21
NOTAIRES / Succession / Donation
Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale
Attendue à plus d’un titre, un projet de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision succes...

Le projet de loi d'urgence agricole présenté en Conseil des ministres

Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026 16h45 16 45
NOTAIRES / Rural
Le projet de loi d'urgence agricole présenté en Conseil des ministres
Le projet de loi d’urgence agricole est examiné en Conseil des ministres ce mercredi 8 avril. Ce...

Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 15h16 15 16
NOTAIRES / Succession / Donation
Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante
Le règlement Successions, selon lequel un État membre peut appréhender, conformément à son propre...
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