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Veille juridique

Bail de carrière : pas de droit au renouvellement, même en cas de cession à un descendant !

Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026 17h37 17 37
NOTAIRES / Rural
Bail de carrière : pas de droit au renouvellement, même en cas de cession à un descendant !
En 1984, un bail rural de carrière avait été conclu pour une durée de 34 ans, avec une échéance f...

Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire

Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026 09h53 09 53
NOTAIRES / Immobilier
Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire
Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du...

Aide agricoles : le point en octobre 2026

Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026 18h28 18 28
NOTAIRES / Rural
Aide agricoles : le point en octobre 2026
Que ce soit dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne (UE) ou au...

Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur

Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026 14h32 14 32
NOTAIRES / Immobilier
Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur
Dispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, plafonds, conditions de location nue et comparaison a...

La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés

Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026 11h46 11 46
NOTAIRES / Succession / Donation
La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés
Les directives anticipées de fin de vie expriment la volonté d’une personne en ce qui concerne la...

Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité

Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026 12h51 12 51
NOTAIRES / Immobilier
Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité
L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu importan...

Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?

Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026 15h52 15 52
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?
La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le pa...

Mécanisation collective : un nouveau crédit d’impôt agricole

Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026 09h06 09 06
NOTAIRES / Rural
Mécanisation collective : un nouveau crédit d’impôt agricole
La loi de finances pour 2026 a créé un nouveau crédit d’impôt destiné à soutenir les entreprises...

Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale

Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026 07h46 07 46
NOTAIRES / Immobilier
Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale
Le règlement de copropriété peut organiser de nombreux aspects du fonctionnement de l’immeuble, m...
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