Servitude de passage : l’enclave… ou la simple commodité ?
Publié le :
14/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme enclavé ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, rappelle un principe essentiel du droit des servitudes, puisqu’en l’espèce, une héritière revendiquait un droit de passage sur une parcelle voisine, estimant que son terrain était enclavé... Lire la suite
Historique
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L'Assemblée adopte et modifie un texte censé soutenir les revenus agricoles
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Prêt à taux zéro : le dispositif élargi à compter du 1er avril 2025
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Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale
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