Démembrement de propriété et succession : quelle répartition du passif fiscal ?
Publié le :
22/04/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn présence d’un conjoint survivant ayant opté pour l’usufruit de la totalité des biens successoraux, la liquidation des droits de mutation à titre gratuit se fait sur la part nette revenant à chaque héritier, en tenant compte du démembrement de propriété entre l’usufruitier et le nu-propriétaire... Lire la suite
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Retraite de l’agriculteur : conserver une parcelle de subsistance
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Sociétés agricoles : de nouvelles activités possibles et un droit à l’essai avant de s’associer
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La loi 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture contient deux di...Source : www.efl.fr